Pour avoir vu son donneur d’ordre mettre un terme à leur relation commerciale sans versement de quelque indemnité de rupture, un transporteur l’assigne, estimant cette rupture abusive.

Si l’argument tenant au fait que deux personnes morales distinctes se sont succédé en qualité de donneur d’ordre est écarté – la seconde a en effet poursuivi la relation initialement nouée avec la première – un autre argument, lui, fait mouche. En effet, sur les six dernières années de la relation, il a systématiquement été fait recours à la procédure de l’appel d’offres créant ainsi un aléa ne permettant pas au transporteur d’avoir une croyance légitime en la pérennité de la relation. Dès lors le caractère brutal de la rupture est exclu et l’action, fondée sur l’article L. 442-6, I, 5 du Code de commerce, écartée.