<< Retour aux articles
Image

Faute inexcusable du voiturier

Transport - Route
07/07/2021
À défaut de détermination des circonstances du dommage la faute inexcusable ne peut être retenue.
Des colis de sacs, chaussures et autres accessoires d’une grande « griffe » parisienne sont dérobés lors de leur acheminement depuis la France vers l’Ukraine.
 
Les assureurs marchandises partiellement subrogés et leur assuré, pour la franchise restée à sa charge, assignent alors les intervenants au transport, reprochant au voiturier une faute inexcusable emportant déplafonnement des limites indemnitaires.
 
Si des experts ont été commis à la diligence des diverses parties, il apparaît que leurs conclusions sur les circonstances du vol sont divergentes. Pour l’un d’entre eux, le larcin aurait pu avoir lieu alors que le véhicule était stationné sur un parking non-sécurisé. Pour les deux autres, c’est en cours de circulation même – mode opératoire ayant tendance à se multiplier sur sol ukrainien – que la spoliation serait intervenue.
 
Face à cette incertitude, la cour écarte bien évidemment toute imputation d’une faute inexcusable au transporteur, le condamnant à hauteur des limites indemnitaires de la convention internationale routière.
 
Remarques
Rappelons que la faute inexcusable du voiturier telle qu’établie par l’article L. 133-8 du Code de commerce est, en France, la faute équipollente au dol envisagée par la CMR. Pour être retenue, elle doit réunir les 4 critères la constituant ce qui exclut tout de go tout événement dont les circonstances sont hypothétiques.

Pour aller plus loin, voir Le « Lamy transport », tome 1
Source : Actualités du droit