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Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/11/2016
Le 26 octobre 2016 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, qui propose certaines modifications non négligeables.
Lors du Conseil des ministres du 26 octobre dernier, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a présenté un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (JO 3 juin), relative au statut de commissaire de justice. À titre de rappel, ce texte met en place la nouvelle profession de commissaire de justice, issue de la fusion des huissiers de justice et commissaires priseur judiciaire, qui prendra effet au 1er janvier 2022.

Le projet de loi, déposé à l’Assemblée nationale le même jour (Projet loi AN n° 4169, 2016-2017), est composé d’un article unique par lequel l’ordonnance est ratifiée, sous réserve de certaines modifications. Le projet prévoit ainsi de réduire le champ du monopole matériel des commissaires de justice, en matière d’inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques. Alors que l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 étendait leur monopole aux « inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrits par la loi ou par décision de justice », sans que soit exigée une correspondance avec une vente aux enchères publiques conséquentes, le projet de loi de ratification mentionne en effet « les ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrites par la loi ou par une décision de justice et aux inventaires et prisées correspondant à ces ventes », afin de laisser aux personnes concernées le choix de s’adresser ou non à un commissaire de justice, dès lors qu'un inventaire est requis sans qu'il ne soit lié à une vente aux enchères publiques (par exemple, en matière de protection des majeurs).

Le projet de loi insère également deux nouveaux articles à l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016. L’article 5-1, tout d’abord, relatif à l’exercice de la profession de commissaire de justice au sein d’une société pluri-professionnelle d’exercice. L’article 10-1, ensuite, qui intègre le principe de l’assermentation des clercs de commissaire de justice, ainsi que celui de la suppléance entre commissaires de justice.
 
Source : Actualités du droit