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Absence de faute du transporteur et cas exonératoires

Transport - Mer/voies navigables
09/11/2016
Le transporteur ne saurait être tenu responsable des dommages causés à la marchandise dès lors qu’aucune faute ne peut être retenue contre lui et qu’il peut prétendre aux cas exceptés de la Convention de Bruxelles de 1924.
35 palmiers vivants, empotés dans huit conteneurs, sont expédiés du Chili en Espagne. Débarqués à Algesiras, les conteneurs demeurent à quai plusieurs jours du fait du retard du navire devant assurer la liaison vers Barcelone. Au terme de l’acheminement terrestre terminal, des avaries sont constatées par le destinataire. Il assigne alors la compagnie en réparation de son préjudice.
 
Le tribunal déclare le chargeur responsable des dommages pour insuffisance d’emballage. Ce dernier fait appel avec succès la cour déclarant le transporteur responsable et retenant sa faute inexcusable. Sur pourvoi, la décision est cassée et annulée en toutes ses dispositions pour méconnaissance des exigences de motivation et du principe du contradictoire.
 
Quant à la responsabilité, la cour de renvoi rappelle que conformément à l’article 3.2 de la Convention de Bruxelles, en l’absence d’instruction particulière, le transporteur n’est tenu d’apporter que les soins ordinaires au transport maritime. Or en l’espèce, il n’y a aucune preuve que le destinataire aurait donné des consignes spécifiques.
 
Elle poursuit en rappelant certains des cas exceptés prévus à l’article 4-2 de la Convention de Bruxelles de 1924 tenant là en deux points :
  • premièrement, le transporteur ne saurait être tenu responsable d’un acte ou d’une omission commis par le chargeur. La cour indique qu’il aurait fallu transporter la marchandise dans des conteneurs Reefer à température dirigée et non pas dans des containers métalliques qui conservent la chaleur. Selon elle, pour de simples motivations pécuniaires, « le chargeur a donc pris des risques, qui ont exposé les plantes à la déshydratation » ;
  • deuxièmement, le transporteur est exonéré des dommages qui résulteraient de l’insuffisance d’emballage. Or, l’emballage approprié selon le destinataire consistait en une simple bande de plastique, ce que les juges, au vu de rapports d’expertise, considèrent comme insuffisant tant au regard des conditions caniculaires que du choix d’un conteneur open top.
 En vertu de ces deux cas exceptés, le transporteur est donc exonéré.
 
 
Source : Actualités du droit