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Quel point de départ pour la prescription de l’article L. 5422-18 du Code des transports ?

Transport - Mer/voies navigables
13/05/2016
Appréciation atypique !
La brève prescription maritime instituée par l’article L. 5422-18 du Code des transports court, en cas de perte partielle, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire.
Nous paraît donc erronée cette décision selon laquelle le délai de prescription débute avec le dépôt du rapport d’une société de contrôle qui révèle la perte partielle au destinataire (ledit dépôt étant en l’espèce postérieur à la remise des marchandises).
Pour en savoir plus, voir le Lamy transport, tome 2 et Le Lamy logistique.
Source : Actualités du droit