<< Retour aux articles
Image

Justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
25/05/2016
Modification de la procédure prud'homale en premier ressort et en appel.
Le présent décret, pris pour l'application des articles 258, 259 et 267 de la loi dite "Macron" (L. n° 2015-990, 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JO 7 août), modifie certaines dispositions du Code de l'organisation judiciaire, du Code de procédure civile et du Code du travail, en adoptant "les mesures nécessaires à la modernisation de la justice prud'homale et à la rationalisation du traitement de certains contentieux du travail relevant de la compétence judiciaire".
Le titre Ier modifie le livre IV de la première partie du Code du travail, ainsi que certaines dispositions du Code de procédure civile, afin d'inscrire la juridiction prud'homale "dans un cadre processuel rénové".
La compétence naturelle du conseil de prud'hommes est respectée, tant dans son rôle de conciliation des parties, que dans celui d'homologation des accords résultant d'autres modes amiables de résolution des différends.
L'oralité de la procédure prud'homale est réaffirmée, dans une acception qui systématise la mise en état des dossiers, en vue d'accélérer le traitement des procédures.
De même, par application du droit commun du procès, les règles spécifiques de l'unicité et de la péremption d'instance sont supprimées. L'appel sera régi par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant ainsi tenues devant la juridiction de second degré de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical.
Le titre II modifie le livre III de la deuxième partie du Code du travail, afin de définir la procédure suivie devant le tribunal d'instance, juge du contentieux des élections dans l'entreprise, lorsque celui-ci connaît d'un recours formé à l'encontre d'une décision de l'autorité administrative en matière préélectorale.
Le titre III précise les conditions dans lesquelles les juridictions judiciaires pourront saisir pour avis la Cour de cassation en interprétation de conventions et d'accords collectifs.
Des dispositions de coordination, les dispositions relatives à l'entrée en vigueur et àl'application à l'Outre-mer figurent au titre IV.
Source : Actualités du droit