Conteneur défectueux mis à disposition par le transporteur maritime

Des fûts de chêne sont acheminés de France en Australie par voie maritime en conteneur mis à disposition par le transporteur. À l’arrivée, des dommages dus à un défaut d’étanchéité du conteneur sont constatés, le destinataire refuse alors la marchandise.
La cour d’appel retient la responsabilité du transporteur : la présomption de livraison conforme en raison de l’absence de réserve est renversée par le fait que le dommage est survenu au cours du transport en raison du défaut d’étanchéité et non pas du fait du placement en fond de cale du conteneur (CA Aix-en-Provence, 2^e ch., 12 juin 2014, n° 12/17554, Mediterranean Shipping Company MSC c/ Covea Fleet).
La Cour de cassation confirme cette décision : le défaut d’étanchéité, qui n’existait pas lors de la remise du conteneur mais s’est produit lors du transport, n’étant donc pas apparent, « la présomption de livraison conforme, établie par la lettre de transport maritime, d’une prise en charge en bon état du conteneur résultant du seul fait de son utilisation par le chargeur était renversée ».
Sur ce point, voir Le Lamy Transport, tome 2.