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La semaine du droit de la santé

Public - Santé
12/11/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit de la santé, la semaine du 4 au 8 novembre 2019.
Soins psychiatriques sans consentement – soin médical – délai – JLD  
« Il résulte de l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique que le délai de douze jours dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer sur la poursuite d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement se décompte depuis la date du prononcé de la décision d’admission.
 
L'ordonnance constate que la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement a été prise par le directeur de l’EPSM le 13 septembre 2018 et que le juge des libertés et de la détention a statué sur la poursuite de la mesure le 24 septembre 2018. Il s'en déduit que celui-ci s'est prononcé dans le délai légal.
 
Par ce motif de pur droit, suggéré en défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues à l'article 620, alinéa 1er, du Code de procédure civile, l'ordonnance   se   trouve   légalement   justifiée   au   regard   de l'article L. 3211-12-1.
 
Il résulte des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du Code de la santé publique qu'il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la mise en œuvre d'une mesure médicale, distincte de la procédure de soins psychiatriques sans consentement qu'il lui incombe de contrôler.
 
L'ordonnance constate que M. O a été placé sous contention dans une chambre d'isolement d'un service d'urgence.
 
Il s'en déduit que cette mesure médicale échappait au contrôle du juge des libertés et de la détention.
 
Par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 1er, et 1015 du Code de procédure civile, l'ordonnance se trouve légalement justifiée ».
Cass. 1re civ., 7 nov. 2019, n° 19-18.262, P+B+I
  
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 12 décembre 2019.
 
Source : Actualités du droit