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Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale : au tour des dispositions réglementaires d’être abrogées

Transport - Mer/voies navigables
02/12/2019
Après les dispositions législatives du Code des transports relatives à la CNBA, abrogées au 1er juillet 2019, ce sont aujourd’hui les dispositions réglementaires qui donnent lieu à abrogation.
L’article 26 de la loi de finances pour 2019 (L. no 2018-1317, 28 déc. 2018, JO 30 déc.) a porté abrogation, au 1er juillet 2019, des dispositions législatives du Code des transports afférentes à la Chambre nationale de la batellerie artisanale (C. transp., art. L. 4432-1 à L. 4432-7), emportant de même dissolution de l’organisme.
 
C’est aujourd’hui un décret qui « supprime » les dispositions de la partie réglementaire de ce même code relatives à la CNBA, abrogeant en particulier le chapitre qui lui était dédié (articles R. 4432-1 à R. 4432-18).
 
On rappellera que désormais les entreprises de la batellerie artisanale doivent procéder à leur demande d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers pour les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Source : Actualités du droit