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Rupture contractuelle : fondement de l’action et compétence

Transport - Route
05/02/2020
Le juge ne saurait substituer une action pour brusque rupture sur le fondement de l’ex-article L. 442-6 du Code de commerce à une action pour rupture abusive intentée sur le fondement de l’ex-article 1134 du Code civil.

Pour avoir vu son partenaire, transporteur, rompre avec effet immédiat la relation contractuelle les liant, un chargeur, sur le fondement de l’article 1134 du Code civil alors applicable, assigne ledit transporteur en paiement de dommages intérêts pour rupture abusive.

Saisi d’une contestation sur la compétence de la juridiction saisie au fond, le juge d’appel considère que le litige pourrait s’inscrire dans le cadre d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie. Il invite donc les parties à se mieux pourvoir au regard des juridictions dont ce contentieux relève spécifiquement. Et sur pourvoi, sa décision est cassée. La demande étant exclusivement fondée sur l’article 1134 du Code civil, le juge ne pouvait en effet modifier l’objet du litige, violant l’article 4 du Code de procédure civile. 

Remarques
Rappelons que seul le contentieux de la brusque rupture des relations contractuelles (C. com., art. L. 442-1, II), de nature délictuelle, est dévolu à certaines juridictions déterminées à l'article D. 442-3 du Code de commerce et est soumis à la prescription quinquennale de droit commun.

Source : Actualités du droit