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Publication du décret relatif au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes dans la Fonction publique

Public - Droit public général
20/03/2020
Venant préciser les dispositions de l’article 80 de la loi de transformation de la Fonction publique, un décret publié au Journal officiel du 15 mars 2020 met en place le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la Fonction publique.
L’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique a modifié le statut général de la Fonction publique (L. n° 83-634, 13 juill. 1983), en prévoyant dans un nouvel article 6 quater la mise en place dans les administrations, collectivités et établissements publics d’un « dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés ».
 
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 prévoit que le dispositif comporte :
  • une procédure de recueil des signalements ;
  • une procédure d’orientation des agents vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
  • une procédure d’orientation des agents vers les autorités compétentes pour prendre des mesures de protection fonctionnelle (art. 1er).
 
Les autorités compétentes sont tenues d’informer par tout moyen les agents sur l’existence du dispositif et sur les procédures prévues (art. 5). Il doit permettre de garantir la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents, victimes, témoins ou auteurs.  
 
Le dispositif peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités, ou établissements publics (art. 2). Il peut également être confié aux centres de gestion.
 
Ce dispositif devait, selon le décret, être mis en place au plus tard le 1er mai 2020 (art. 8). Ce délai sera certainement prolongé compte tenu des circonstances liées au covid-19.
 
Dans un même souci de lutte contre les situations de harcèlement et de discrimination, la loi du 6 août 2019 a également prévu la mise en place d’un plan d’action pluriannuel en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitants, ainsi que les établissements publics hospitaliers, dont les modalités devraient être précisées prochainement.
 
Pour plus d’informations sur le harcèlement moral dans la Fonction publique, voir Le Lamy Fonction publique territoriale, étude n° 807.
Source : Actualités du droit