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Covid-19 : que prévoit l’ordonnance sur les élections consulaires ?

Public - Droit public général
27/03/2020
Face à la crise sanitaire actuelle, le législateur a prévu le report des élections consulaires initialement prévues en mai. Le point sur une ordonnance relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin, publiée au Journal officiel du jeudi 26 mars 2020.
La loi ordinaire d’urgence pour faire face au Covid-19 ne se prononce pas que sur le second tour des élections municipales (Covid-19 : second tour des municipales juin, si tout va bien…, Actualités du droit, 24 mars 2020). Elle comporte aussi des dispositions relatives aux élections consulaires. Pour rappel, les conseillers et délégués consulaires assurent la représentation des Français établis hors de l’Hexagone.

Ce scrutin devait, en vertu du décret n° 2020-83 du 4 février 2020, se tenir les 16 et 17 mai prochains (D. n° 2020-83, 4 févr 2020, JO 5 févr). Crise sanitaire oblige, la loi ordinaire d’urgence a fait le choix de le reporter. 

Sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, le Parlement a également habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances : « dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi (soit le 24 mars 2020) , toute mesure relevant du domaine de la loi liée à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin » (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24 mars).  

Une ordonnance relative à ce scrutin a été publiée au Journal officiel du jeudi 26 mars. 
Tout en confirmant le report de ces élections au mois de juin, ce texte précise que la date du renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires sera fixée par décret publié au plus tard quarante jours avant le scrutin (Ord. n° 2020-307, 25 mars 2020, JO 26 mars).

Sont également prévues des dérogations aux dispositions de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ( L. n° 2013-659, 22 juill 2013, JO 23 juill ). Les voici :
« La déclaration de candidature pour chaque candidat ou liste de candidats est déposée auprès de l'ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, au plus tard le trentième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures.
Les éventuels retraits de candidatures prévus à l'article 20 de la loi du 22 juillet 2013 susmentionnée s'effectuent au plus tard à la même date.
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale délivre un récépissé définitif dans les quarante-huit heures du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme.
Les déclarations de candidature enregistrées en vue du scrutin prévu en mai 2020 restent valables sauf manifestation de volonté expresse des candidats ;
- l'état des déclarations de candidature est arrêté, dans l'ordre de leur dépôt, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire le vingt-neuvième jour précédant la date du scrutin ;
-les électeurs sont informés de la date de l'élection, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter ainsi que des candidats ou de la liste de candidats, au plus tard dix-huit jours avant la date du scrutin
(Ord. n° 2020-307, 25 mars 2020, JO 26 mars); 

Une autre étape aura lieu avant la tenue de ces élections : la remise au Parlement d’un rapport « relatif à l’état de l’épidémie de Covid-19, aux risques sanitaires dans le monde et aux conséquences à en tirer, avant l’échéance fixée au premier alinéa (juin 2020), sur la tenue des élections consulaires et de la campagne les précédant » (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24 mars).  

Date butoir de remise de ce rapport : le 23 mai 2020 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24 mars).  
 
Remarque : un décret publié au Journal officiel du 27 mars 2020 porte abrogation du décret n° 2020-83 du 4 février 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires prochain (D. n° 2020-334, 26 mars 2020, JO 27 mars).  
Source : Actualités du droit