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Accord Europe / USA

Transport - Air
14/10/2020
Publication de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne (et ses États membres) et les États-Unis d'Amérique.
Paru au Journal officiel du 14 octobre, un décret 12 octobre porte publication de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, signé à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007.

L’accord, qui pose un cadre à la libéralisation du trafic aérien entre les 2 entités territoriales se décompose en cinq annexes, deux déclarations et un échange de lettres.
 
On en retiendra notamment en son Annexe I, l’article 3, « Octroi des droits » en ce qu’il énonce en son point 1 :
Chaque Partie accorde à l'autre Partie les droits ci-après, pour l'exploitation de services aériens internationaux par les transporteurs aériens de l'autre Partie :
a) le droit de survoler son territoire sans y atterrir ;
b) le droit d'effectuer sur son territoire des escales à des fins non commerciales ;
c) le droit d'exploiter des services aériens internationaux entre des points situés sur les routes suivantes :
i) dans le cas des transporteurs des États-Unis (ci-après dénommés « transporteurs des États-Unis ») : à partir de points en-deçà des États-Unis, via les États-Unis et des points intermédiaires, vers tout point ou tous points d'un ou de plusieurs États membres et au-delà ; pour les services tout-cargo, entre tout État membre et tout point ou tous points (y compris dans tout autre État membre) ;
ii) dans le cas des transporteurs de la Communauté européenne et de ses États membres (ci-après dénommés « transporteurs communautaires ») : à partir de points en-deçà des États membres, via les États membres et des points intermédiaires, vers tout point ou tous points des États-Unis et au-delà ; pour les services tout-cargo, entre les États-Unis et tout point ou tous points ; pour les services mixtes, entre tout point ou tous points des États-Unis et tout point ou tous points de tout membre de l'Espace aérien commun européen (ci-après dénommé « l'EACE »), à la date de la signature du présent accord ; et
d) les autres droits spécifiés dans le présent accord.
 
Source : Actualités du droit