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Vol de marchandises : manquements des donneurs d’ordre vs manquement du voiturier

Transport - Route
27/10/2020
Les manquements des donneurs d’ordre ne sauraient libérer le voiturier de sa responsabilité s’il a lui aussi contribué à la survenance du dommage.
Aux termes de l’article L. 133-1 du Code de commerce, alinéa 1 « le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure ».
 
Dès lors doit être cassée la décision d’appel qui, pour rejeter tout recours en garantie contre le voiturier retient :
  • qu’il n’a pas commis de faute inexcusable ;
  • que les manquements du commissionnaire et de l’expéditeur dans la transmission des informations relatives à la sécurisation de la marchandise transportée sont les causes exclusives du dommage,
alors qu’elle a constaté que le comportement même du voiturier était en lien de causalité direct avec le vol des biens.

Assurément reviendra-t-il à la cour de renvoi d’opérer a minima un partage de responsabilité.
Source : Actualités du droit