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Image  Réitération du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit

Préjudice indemnisable

Transport - Route
27/10/2020
Réitération du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit.
Des téléviseurs ayant été dérobés lors de leur acheminement depuis la Turquie vers la France, les intérêts marchandises intentent une action en réparation à l’encontre des divers intervenants au transport. S’il est fait droit à leur demande, le juge d’appel n’en limite pas moins l’indemnisation au seul préjudice réel tel que défini par les experts. Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation ne l’entend pas ainsi.
 
Rappelant le « principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit », elle écarte la somme définie par les experts, retenant le montant de la quittance subrogatoire qui, correspondant au prix de la vente qui n’avait pu être réalisée du fait du vol, constituait le préjudice direct et certain causé par ledit vol.
Source : Actualités du droit