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Prolongation de différentes mesures de lutte contre le terrorisme

Pénal - Informations professionnelles
05/01/2021
Le 26 décembre 2020, la loi relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du Code de la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel. Elle vient prolonger différentes mesures de lutte contre le terrorisme. 
 
La loi n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 prolonge la durée de certaines mesures qui avaient été instaurées à titre temporaire par la loi SILT de 2017 (L. n° 2017-1510, 30 oct. 2017, JO 31 oct., v. Loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : les principales mesures de prévention, Actualités du droit, 31 oct. 2017) et par la loi relative au renseignement (L. 2015-912, 24 juill. 2015, JO 26 juill.).
 
Concrètement, le texte proroge de sept mois, à savoir du 31 décembre 2020 au 31 juillet 2021, la durée d’application des mesures temporaires. Est concernée la durée d’application des mesures concernant les périmètre de protection, la fermeture administrative de certains lieux de culte pour apologie ou provocation au terrorisme, les visites domiciliaires et saisies ainsi les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance notamment pour les détenus condamnés pour des faits de terrorisme ou radicalisés sortants de prisons.
 
Dans son projet présenté par le ministre de l’intérieur, le Gouvernement avait initialement souhaité reporter ces mesures jusqu’au 31 décembre 2021. Néanmoins, un amendement adopté est venu modifier cette date. Justification : « eu égard en particulier aux travaux de contrôle fournis par nos deux assemblées, il n'apparait pas nécessaire de différer d'aussi longtemps l'examen au fond des dispositions des articles 1er à 4 de la loi SILT » (AN, n° 3117, amendement n° CL20).
  
Également, la technique de renseignement dite « algorithme » organisée à l’article L. 851-3 du Code de la sécurité intérieure est elle prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Cette technique a été introduite par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement (L. n° 2015-912, 24 juill. 2015, JO 26 juill.) à titre expérimental pour détecter les menaces terroristes. Déjà prorogée depuis, la technique pourra être utilisée pendant un an.
 
Enfin, est reportée au 30 juin 2021 la date maximum à laquelle le Gouvernement doit remettre un rapport sur l’application de cet article.
 
 
Une loi de fond attendue
Précisons que la commission mixte paritaire a échoué le 22 octobre 2020. Point de discorde : le caractère provisoire des mesures. Les députés ont voulu autoriser la prolongation des dispositions de la loi SILT jusqu’au 31 juillet 2021 mais attendent une loi de fond en 2021. Le Sénat lui, souhaitait une pérennisation de ces mesures avec quelques modifications.
 
Didier Paris, rapporteur, note alors qu’un débat de fond au Parlement sera organisé et permettra de « tirer tous les enseignements des mesures prises depuis 2017, d’analyser en toute transparence leur caractère opérationnel et éventuellement leurs faiblesses, de vérifier si la proportionnalité à long terme entre efficacité et libertés publiques est bien respectée, enfin de pérenniser les modalités de contrôle et d’information du Parlement édictées dans la loi SILT, qui nous paraissent indispensables dans un État de droit » lors de la séance du 17 décembre 2020 à l’Assemblée nationale (AN, 2020-2021, compte-rendu intégral, 17 déc. 2020). À suivre …
Source : Actualités du droit