Fils d'actualités juridiques

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Publié le 13 Décembre 2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés
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Publié le 13 Décembre 2016 Public - Droit public général
Listes électorales : le maire peut refuser leur communication à un électeur
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Publié le 13 Décembre 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement
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Publié le 12 Décembre 2016 Pénal - Droit pénal général
Caractérisation du délit de dénonciation calomnieuse et connaissance de la fausseté des faits dénoncés