Droit des assurances

Le droit des assurances couvre un spectre large. Il couvre en effet des sujets aussi variés que l'assurance construction, l'indemnisation des sinistres, les accidents et le préjudice corporel ou les questions de responsabilité telles que la responsabilité civile professionnelle, la responsabilité médicale, ... Le cabinet de Me Samuel Cornut traite à titre indicatif des sujets tels que :
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  • Assurances dommages
  • Conseil et contentieux des assurances auprès des particuliers
  • Rédaction de notices d'information pour les assureurs
  • Contrats d'assurance-vie et de capitalisation, retraite et prévoyance
  • Résiliation de polices d'assurance

Le droit des assurances permet notamment de réguler les rapports entre assureurs et assurés. Notamment lorsqu’ils sont en conflit concernant une indemnisation.

 

Un conflit d'indemnisation ? Plusieurs recours possibles.

Lorsqu’un sinistre survient, l’assuré doit le déclarer rapidement à son assureur : le délai légal est de 5 jours après avoir eu connaissance du dommage. Celui-ci, après évaluation du préjudice et l’éventuelle intervention d’un expert, va proposer une indemnisation à l’assuré.

Un conflit peut survenir si l’assuré n’est pas d’accord avec le montant de l’indemnité. L’assuré doit alors le signaler à sa compagnie d’assurance et passer par la phase de négociation, avec son interlocuteur habituel, le service client ou le service chargé de gérer ce type de conflits.

Si aucun accord n’a été trouvé, l’assuré ou l’assureur peut saisir un médiateur. Si la médiation n’aboutit pas, il est alors possible de saisir les tribunaux pour trancher le litige.

Le tribunal compétent va dépendre du montant litigieux :

  • Inférieur à 4000 euros : le juge de proximité
  • Inférieur à 10 000 euros : le tribunal d’instance
  • Supérieur à 10 000 euros : le tribunal de grande instance. La représentation par un avocat est alors obligatoire.

Bon à savoir

Si l’assuré souhaite signaler des pratiques commerciales qui lui semblent anormales, il peut saisir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les motifs avancés doivent être généraux, et ne doivent pas concerner un litige personnel avec l’assurance.


La bonne foi de l'assuré

La conclusion d’un contrat d’assurance repose avant tout sur la bonne foi de l’assuré. Il se doit de répondre exactement aux formulaires de déclaration de la compagnie d’assurance. Ces déclarations servent de base à l’évaluation des risques et va déterminer le contrat, le montant des primes, des indemnités prévues, etc.

Une fausse déclaration, de bonne ou de mauvaise foi, va nuire à l’assuré : baisse de l’indemnité, augmentation des primes, voire la résiliation ou la nullité du contrat.