Conduite sans permis !!!

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CONDUITE SANS PERMIS : NULLITE DU CONTROLE DE POLICE
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La conduite sans permis de conduire expose le contrevenant à des sanctions pénales, et l'intervention d’un avocat en droit routier peut justement l'éviter, grâce à une analyse scrupuleuse de la procédure.

Le permis de conduire est indispensable pour conduire un véhicule appartenant à une catégorie pour lequel il est exigé.

A défaut, le contrevenant peut faire l’objet de poursuites pénales et de lourdes sanctions.

Lors de contrôles « Police Route », les gendarmes peuvent relever à l’encontre d’un automobiliste un défaut de permis de conduire, plus précisément, une conduite malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire à la suite d’une conduite sous l’emprise de produits stupéfiants ou d’alcool.

Les gendarmes peuvent procéder à l’audition libre de cet automobiliste, et lui remettre sa convocation en justice pour l’audience du Tribunal Correctionnel pour être jugée pour le délit de conduite malgré annulation judiciaire de son permis de conduire.
 
Selon l’article L 224-16 du Code de la Route, le délit de conduite malgré la suspension, la rétention, l’annulation du permis de conduire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500,00 Euros d’amende.

Par ailleurs, l’auteur du délit de conduite sans permis encourt les peines complémentaires suivantes :
 

  • Confiscation obligatoire du véhicule s’il en est propriétaire ;

  • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur.


S’il s’agit d’une conduite malgré la suspension ou la rétention du permis de conduire, cette infraction donne lieu de plein droit à la perte de 6 points du permis de conduire.
 
Au cas d’espèce, il convient de constater que le procès verbal de constatation de l’infraction, c'est-à-dire le support même de la poursuite, n’avait été établi qu’après la remise de la convocation en justice.

Alors, le Tribunal peut faire droit à l’exception de nullité de procédure et le conducteur sera purement et simplement relaxé du délit de conduite sans permis reproché.
 
En cas de poursuite pénale pour une infraction au Code de la Route, tel que la conduite sans permis de conduire, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, il convient d’envisager l’ensemble du dossier pour la défense avec un avocat habitué à ce type de saisine de  combat.