Différence entre le délit de refus d'obtempérer et le délit de fuite... Suite

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Le délit de refus d'obtempérer, régi par les dispositions de l'article L 233-1 du Code de la route, ne doit pas être confondu avec le délit de fuite :

Le délit de refus d'obtempérer concerne :

I. - Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Ainsi, le refus d'obtempérer correspond au non respect d'une sommation de s'arrêter d'un agent.

Il n'y a pas besoin qu'il y ait eu une course poursuite pour que le délit soit constitué.

Par voie de conséquence, ce délit diffère est différent du délit de fuite qui concerne le fait pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue ( articles 434-10 du code pénal et L 231-1 du Code de la route).

En toute hypothèse, pour vous défendre, il convient de faire appel à un avocat habitué à ce type de saisine, de transactions, ou de procès.