La définition de l'état de nécessité ou "état de détresse"

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L’état de nécessité ou « état de détresse » se définit comme une situation dans laquelle l’auteur des faits a commis une infraction, mais dont le caractère délictueux se trouve supprimé car il a agi par nécessité. 

Il en est ainsi de conducteur d’un camion qui se déporte sur la chaussée et qui détruit une clôture pour éviter de renverser un piéton.

L'article 122-7 du Code pénal dispose:

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ».

Ainsi, il peut être déduit de cet article que l’état de nécessité appartient à la catégorie des faits justificatifs, qui sont des causes d’irresponsabilité pénale déterminées par le législateur.

On dénombre:
- l’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime (article 122-4 du Code pénal),
- la légitime défense (articles 122-5 et 122-6 du Code pénal)
- l’état de nécessité (article 122-7 du Code pénal).

Les faits justificatifs désignent des circonstances dans lesquelles la commission d’une infraction est justifiée, et qui ne donnent pas lieu à des poursuites pénales, car l’élément légal fait défaut.

L'état de nécessité a été construit de façon jurisprudentielle.

Il est d’abord apparu dans l'arrêt Ménard (T. corr. Château-Thierry 4 mars 1899, II, 1, note Roux) : est dans un état de nécessité la mère qui vole du pain pour que son enfant ne meure pas de faim. En ce sens, a agi en état de nécessité le père qui a construit une cabane pour protéger ses enfants du froid alors qu’il ne disposait pas d’un permis de construire (Tribunal correctionnel de Colmar, 27 avril 1956, D. 1956, 500).

La Cour d’appel de Colmar en 1957 définit l'état de nécessité comme étant « la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur n’a d’autre ressource que d’accomplir un acte défendu par la loi pénale » (Colmar, 6 déc. 1957, D., 1958, 357).

L’état de nécessité a réellement été consacré par l’arrêt Lesage du 28 juin 1958 (Cass. crim, 28 juin 1958). En l’espèce, un conducteur dont la portière droite de la voiture s’est ouverte, a braqué le volant à gauche afin d’éviter d’écraser sa femme et son enfant alors projetés de la voiture, mais il a percuté un autre véhicule en sens inverse.
Cet accident a fait plusieurs blessés.
La Cour d’appel a admis l’état de nécessité, en revanche la Cour de cassation a cassé l’arrêt car la Cour d’appel qui n’a pas démontrée que les conditions de l’état de nécessité étaient réunies.

Plus récemment, a été assimilé à un état de nécessité la situation dans laquelle un homme paraplégique faisait pousser des pieds de cannabis afin de préparer des tisanes pour le soulager de ses douleurs, ses médicaments lui abîmant les reins (Cour d’appel de Papeete, chambre correctionnelle 27 juin 2002).

Ainsi, l’état de nécessité trouve son fondement dans l’équité ; il serait injuste de condamner une personne qui a commis une infraction, si sa commission permet d’éviter un péril plus grand que celui qu’il aurait normalement subi s’il n’avait pas agi. 

En toute hypothèse de défense, il convient de voir son dossier avec un avocat habitué à la pratique des problématiques pénales et d'indemnisation des victimes.

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