La définition garantie légale des vices cachés : achat et vente de véhicule.

-

L’article 1641 du Code Civil dispose que :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Le vendeur, professionnel ou particulier, d’un véhicule neuf ou d’occasion doit garantir les vices cachés à l’acheteur sans que ce dernier n’ait eu à souscrire un engagement particulier.

Il s’agit en effet d’une obligation légale définie par la loi.

Il convient de distinguer l’obligation légale de garantie des vices cachés et les garanties dites conventionnelles présentes dans les conditions générales de ventes ou contrats des vendeurs professionnels.

Afin de mettre en œuvre cette garantie légale des vices cachés :

-l’acheteur  devra démontrer la réunion de plusieurs conditions : l’antériorité du vice caché à la vente, l’existence d’un vice caché suffisamment grave pour qu’il rende le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis s’il l’avait connu,  et enfin, que ce vice soit « caché » par le vendeur.

-le vendeur devra au contraire rapporter la preuve que l’un des éléments précités n’est pas présent.

En toute hypothèse, il convient de préparer son dossier de défense avec un avocat habitué à ce type de procédure civile.
​​​​​​​