La différence entre le délit de refus d'obtempérer et le délit de refus de vérifications d'alcoolémie.

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Le Délit de refus d'obtempérer, régi par les dispositions de l'article L 233-1 du Code de la route, ne doit pas être confondu avec le délit de refus de vérifications d'alcoolémie, qui concerne le désaccord d'un conducteur d'être soumis à une mesure de vérification quelconque de son taux d'alcool en situation de conduite.

Le délit de refus d'obtempérer concerne :

I. - Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Ainsi, le refus d'obtempérer correspond au non-respect d'une sommation de s'arrêter d'un agent.

Il n'y a pas besoin qu'il y ait eu une course poursuite pour que le délit soit constitué.

Le refus d'obtempérer peut être constaté sur l'ensemble des voies ouvertes et même sur les voies du domaine forestier.

En pratique, une condamnation pour refus d'obtempérer implique la caractérisation d'une intention de commettre ce délit.

L'automobiliste doit avoir eu conscience de ne pas obtempérer aux sommations des agents des forces de l'ordre.

 L'automobiliste doit avoir pu distinguer les uniformes des agents (la Cour d'appel de Bordeaux avait ainsi d'un arrêt assez ancien du 8 novembre 1960 relaxé un automobiliste qui n'avait pu distinguer l'uniforme).

L'intention délictuelle sera caractérisée par les juges en s'appuyant sur les déclarations des agents des forces de l'ordre.

Il est important de préciser que le refus d'obtempérer doit être concomitant à l'infraction reprochée au conducteur.
La Cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 6 février 1997 avait, ainsi, relaxé un automobiliste qui avait refusé de suivre les agents qui s'étaient présentés à son domicile le lendemain du contrôle routier.

En toute hypothèse, pour vous défendre, il convient de faire appel à un avocat habitué à ce type de saisine, de transactions, ou de procès.