La garantie légale de conformité dans l'achat d'un produit.

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Lors de l'achat d'un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur.

La garantie légale de conformité s'applique ainsi aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit.

Cette garantie peut être mise en œuvre dans un délai de 2 ans après la découverte du défaut.

Si la difficulté persiste avec le vendeur, il convient de contacter un avocat pour tenter une fois amiable puis judiciaire.

En effet, la garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit neuf ; elle est obligatoire.

C'est un droit du consommateur, que le vendeur doit respecter et qui est défini par la loi.

La garantie légale est différente de la garantie commerciale, qui n'est qu'une pratique du vendeur ou du fabricant, qui demeure libres de l'offrir ou non à leurs clients et à leurs propres conditions.

La garantie légale de conformité s'applique dans les situations suivantes :

- Pour un bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ;
- Pour un bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement ;
- Pour un bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou qui ont été convenues à l'achat ;
- Pour un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage ;
- Pour une installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l'appareil convenablement.

Les défauts peuvent provenir du bien en lui-même, de l'emballage, des instructions de montage, de l'installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Toutefois, la garantie légale de conformité ne s'applique pas si :
- vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat,
- vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat,
- le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés.

La garantie légale de conformité s'applique uniquement aux contrats :
- de vente de biens corporels neufs ou d'occasion,
- de fourniture de biens à fabriquer ou à produire.

La garantie légale de conformité ne concerne pas les biens vendus aux enchères publiques ou par un huissier.

Les contrats doivent être conclus entre un consommateur et un vendeur professionnel.

La garantie ne s'applique pas en cas de vente entre deux particuliers ou entre deux professionnels.

Le vendeur est tenu à une obligation générale d'information sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques...).

Il a aussi une obligation de conseil : le vendeur doit se renseigner sur les besoins du client et être en mesure de l'informer correctement selon l'utilisation prévue.

Les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.

Vous avez deux ans après la livraison du bien pour mettre en œuvre la garantie.

En toute hypothèse, il convient d’envisager l’ensemble de son dossier pour la reconnaissance de la totalité de ses préjudices avec un avocat habitué à ce type de saisine, de négociations et de combat.
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