La garde à vue...

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Les conditions légales de validité de la garde à vue

La garde à vue est une mesure qui porte atteinte aux libertés individuelles en ce qu’elle permet à un officier de police judiciaire de maintenir à sa disposition, selon les nécessités de l'enquête, les personnes qui ne sont pas inculpées et qui ne font l'objet d'aucun titre de détention.

La garde à vue affecte gravement la liberté individuelle d'aller et venir et la présomption d'innocence.

Elle permet à des enquêteurs de police de pouvoir, non pas uniquement garder “sous leur vue” une personne ni condamnée ni même mise en examen, mais, en réalité, de la soumettre à un véritable "interrogatoire", coercitif au besoin, dont l'objet est de provoquer une pression  mentale entraînant l'aveu.

C'est un effet indirect de la garde à vue.

En effet les déclarations faites à la police et transcrites dans le procès-verbal d'audition sont déterminantes pour la suite de la procédure, car elles influenceront le magistrat instructeur à qui elles seront communiquées.

La garde à vue est une “mesure de police en vertu de laquelle sont retenues dans certains locaux non pénitentiaires, et pour une durée limitée variable selon le type d'infractions des personnes qui, tout en n'étant ni prévenues ni inculpées (mises en examen désormais), doivent rester à la disposition des autorités de police ou de gendarmerie pour les nécessités de l'enquête”.

Les gardes à vue relèvent de la seule compétence des officiers de police judiciaire sous la surveillance du procureur général et le contrôle de l'autorité judiciaire.

Les officiers de police judiciaire plaçant une personne en garde à vue sont tenus de respecter impérativement les règles suivantes :

Le placement en garde à vue doit être justifié par l'existence d'indices faisant présumer que la personne concernée a commis ou tenté de commettre une infraction.

L'officier de police judiciaire doit informer “dès le début de la garde à vue” le procureur de la République (articles 63al. 1er et 77 al. 1er du code de procédure pénale) ou le juge d'instruction (article 154 al. 1er du code de procédure pénale) de la mesure prise à peine de nullité (Cass. crim., 10 mai 2001).

La durée normale de cette mesure est limitée à 24 heures quel que soit le type d'enquête (enquête de flagrance article 63 al. 2 du code de procédure pénale – enquête préliminaire,  article 77 al. 1erdu code de procédure pénale – exécution d'une commission rogatoire,  art. 154 al. 1er du code de procédure pénale).

Les différentes étapes de la garde à vue doivent être consignées sur le procès-verbal d'audition ainsi que sur un registre.

Si le gardé à vue est un majeur, une seule prolongation de 24 heures au plus est possible.

La prolongation répond à un formalisme légal strict.

Si le gardé à vue est un mineur, il faut tenir compte de son âge : si la prolongation est libre pour les mineurs de seize à dix-huit ans, en revanche la prolongation de la garde à vue des mineurs de treize à seize ans n'est possible que si les faits reçoivent une qualification criminelle ou s'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans.

La présentation préalable au procureur de la République ou au juge d'instruction est obligatoire.

En matière de délinquance et de criminalité organisées ou de terrorisme, deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune sont possibles en sus de celle de droit commun.

Les prolongations sont autorisées par décision écrite et motivée, soit à la requête du procureur de la République par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d'instruction saisi.
La présentation préalable de la personne gardée à vue au magistrat qui statue est obligatoire.

En cas de garde à vue, il convient d’envisager sa défense avec un avocat habitué à ce type de procédure pénale.