La poursuite ds infractions douanières par voie transactionnelle (transaction) et voie judiciaire (procès).

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Les infractions douanières font l'objet d'enquêtes douanières, confiées aux agents de douanes, et peuvent faire l'objet de poursuites par l'administration des douanes.
La douane, et notamment la douane judiciaire, dispose de pouvoirs d'enquête exorbitants sans commune mesure avec ceux dont disposent les officiers de police judiciaire "classiques".
Ainsi, les articles 60 et suivants du Code des douanes permettent un droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
Par ailleurs les procès-verbaux rédigés par les agents des douanes ont valeur probante renforcée.
Il faut savoir que l'administration des douanes peut poursuivre les infractions douanières par la voie transactionnelle ou par la voie judiciaire.

Qu'en est-il des poursuites par voie transactionnelle ?
L'article 350 du Code des douanes régit les poursuites par voie transactionnelle.
Les douanes transigent alors avec l'auteur de l'infraction douanière, par le biais d'un accord qualifié de transactions.
Mode de règlement rapide et sûr, la transaction est possible pour des infractions douanières de peu de gravité.
Elle vaut reconnaissance de culpabilité par l'auteur de l'infraction douanière.
En outre, la transaction induit que l'auteur de l'infraction abandonne l'objet ou le produit de l'infraction, ce qui équivaut à une confiscation des marchandises ou valeurs.
C'est la raison pour laquelle l'auteur de l'infraction douanière doit avoir été informé de la possibilité d'être assisté d'un avocat, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel (23 septembre 2016, n°16-569 QPC).
La transaction empêche les autorités douanières et judiciaires, sous certaines conditions, de reprendre les poursuites pour les mêmes infractions douanières et contre les mêmes personnes.
Qu'en est-il des poursuites par la voie judiciaire ?
La mise en œuvre de l'action pour l'application des sanctions douanières, dite "action fiscale", appartient en principe à l'administration des douanes, qui en apprécie l'opportunité.
Cependant, l'action fiscale peut également être mise en œuvre par le ministère public, c'est-à-dire le Procureur de la république du lieu de l'infraction, accessoirement à l'action publique qui tend généralement à la répression des infractions de droit commun et au prononcé de sanctions pénales.

Ainsi, il peut y avoir pour certaines infractions une sanction fiscale ainsi qu'une sanction pénale.
Devant les tribunaux, a fortiori le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, l'administration des douanes est représentée par des agents spécialisés appelés "agents poursuivants".
Les infractions douanières pourront faire l'objet de trois sortes de poursuites judiciaires qui sont les suivantes :
- la remise à parquet : en cas de flagrant délit, l'auteur de l'infraction douanière peut être déféré devant le Procureur de la république pour être jugé selon la procédure de comparution immédiate ;
- la citation directe : l'auteur de l'infraction douanière se verra notifier la date et lieu de son jugement qui interviendra au terme de l'enquête douanière ;
- l'acte introductif d'instance fiscale (AIIF) : lorsque l'administration des douanes souhaite que des investigations complémentaires soient réalisées, notamment dans d'autres Etats, elle demandera au Procureur de la république de saisir un juge d'instruction, ce qui donnera lieu à une ouverture d'une information judiciaire.
En toute hypothèse, pour vous défendre, il convient de faire appel à un avocat habitué à ce type de saisine, de transactions, ou de procès.