La preuve de la faute inexcusable de l'employeur.

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Lorsqu'elle n'est pas présumée, la charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié.
En vertu de l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque le salarié victime d’une maladie professionnelle entend mettre en cause la faute inexcusable de l’employeur, il doit rapporter la preuve de l’existence de cette faute (Cour d’appel, Aix-en-Provence, 14e chambre, 12 Janvier 2018 – n° 17/06659).
Ainsi, la preuve de la faute inexcusable de l’employeur incombe au salarié (Cour d’appel, Versailles, 21e chambre, 11 Janvier 2018 – n° 15/05069).
Cependant, il faut savoir que la faute inexcusable de l'employeur peut être présumée.
En effet, en vertu des dispositions de l’article L 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise, affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité et n’ayant pas bénéficié de la formation renforcée à la sécurité prévue par l’article L 4154-2 du code du travail (Cour d’appel, Poitiers, Chambre sociale, 10 Janvier 2018 – n° 16/03434).
La faute inexcusable de l’employeur emporte indemnisation et rend inopposable toute décision de refus de prise en charge d’un accident, d’une maladie ou d’une rechute.
En effet, l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que “quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1 e à L.452-3” n’est pas applicable au cas d’espèce puisque l’action en reconnaissance de la faute inexcusable a été engagée avant le 1er janvier 2013, étant observé que les inopposabilités ont été prononcées en raison d’un non respect de l’information due à l’employeur par mise à disposition du dossier dans un délai trop court.
Cependant, l’inopposabilité d’une décision de prise en charge d’un accident, d’une maladie ou d’une rechute, est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, et ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l’employeur, après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et indemnités versés par elle.
Aussi, alors même que l’employeur n’a pas contesté le caractère professionnel de cet accident intervenu en temps et lieu du travail, il doit en réparer les conséquences par la prise en charge de l’indemnisation complémentaire à celle prévue au livre IV du code de la sécurité sociale, nonobstant les décisions d’inopposabilité de la prise en charge des rechutes (Cour d’appel, Reims, Chambre sociale, 10 Janvier 2018 – n° 16/02435).
En toute hypothèse il convient envisager cette procédure spécifique pour la reconnaissance par la victime et/ou sa famille de la totalité des préjudices avec un avocat habitué à ce type de saisine et de combat.
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