La procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité se déroule en deux temps.

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1. Il existe une première partie dans le cabinet du procureur de la république du tribunal où le dossier est jugé.
En vertu de son autorité de poursuite, le procureur de la république propose une ou plusieurs peines au prévenu, assisté de son avocat.
Le procureur entend les observations du prévenu et de son avocat, et peut adapter les peines proposées en fonction de ces observations.
Il est absolument nécessaire d’avoir préparer le dossier en amont, de réunir des pièces en défense pour faire diminuer la peine pour le prévenu.
La personne poursuivie peut accepter les peines proposées ou bénéficier d’un délai de 10 jours de réflexion.
Dans ce dernier cas, une nouvelle date de comparution devant le procureur de la république lui est donnée.
Si le prévenu refuse la proposition de peines du procureur de la république, il est convoqué donnée devant le Tribunal correctionnel.
2. Il existe une seconde partie si le prévenu accepte la proposition de peines du procureur de la république.
Celle-ci a lieu devant un juge, magistrat de siège,  qui , si est chargé d’homologuer ou non ces dernières.
L’audience est publique, contrairement à la première partie.
Ce magistrat s’assure que la personne poursuivie reconnaît bien les faits qui lui sont reprochés, qu’elle accepte les peines proposées, que la peine est proportionnée et adaptée à cette dernière et justifiée par les circonstances de l’infraction.
Il vérifie la réalité des faits et leur qualification.
Si le magistrat considère qu’une de ces conditions n’est pas remplie, il peut refuser d’homologuer la peine et dans ce cas, la personne poursuivie sera ultérieurement convoquée devant le tribunal correctionnel.
Le magistrat statue par ordonnance qui est immédiatement exécutoire et produit les mêmes effets qu’un jugement.
La victime doit être avisée de la date de cette audience, afin de lui permettre de se constituer partie civile et de solliciter le cas échéant des dommages-intérêts, ce qui peut être fait par courrier avant l’audience.
Si elle n’a pas eu la possibilité de le faire, le parquet doit l’informer de son droit de demander la citation de l’auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant sur les seuls intérêts civils.
Il est possible d’interjeter appel du jugement rendu.
Cependant, si aucune nullité de procédure n’a été soulevée à l’audience d’homologation, aucune ne pourra être soulevée devant la Cour.
Il est important de savoir que la peine d’emprisonnement ferme proposée par le procureur de la république ne peut excéder un an ni être supérieure à la moitié de la peine encourue.
Le procureur de la république doit informer le prévenu s’il envisage de proposer un aménagement de peine ab initio, mettre la peine à exécution ou saisir le juge d’application des peines.
Lorsque le prévenu demande à bénéficier d’un délai de réflexion de 10 jours, le procureur de la république peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement sous contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique, ou en détention provisoire si la peine proposée est au moins égale à 2 mois d’emprisonnement ferme avec exécution immédiate.
La nouvelle comparution doit dans ce cas avoir lieu dans un délai de 10 à 20 jours suivant la décision prise par le juge des libertés et de la détention.
Lorsque la personne mise en cause est déférée devant le procureur de la république, les règles relatives au défèrement s’appliquent.
Lorsque l’affaire est portée devant le tribunal correctionnel, le procès-verbal retraçant les formalités accomplies au cours de la procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut être joint au dossier et aucune partie à la procédure ne peut faire état devant le tribunal correctionnel des déclarations recueillies et des documents produits.
Lorsque la personne a reçu une citation ou convocation à comparaître devant le Tribunal correctionnel, elle ou son avocat peut demander au procureur de la république à bénéficier de la procédure de procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Certaines procédures ayant fait l’objet d’un refus peuvent être orientées par le Parquet vers la procédure d’ordonnance pénale.
En toute hypothèse il convient envisager cette procédure spécifique pour un avocat habitué à ce type de saisine et de combat.