L'abus de confiance

-

L’abus de confiance est défini à l'article 314-1 du Code pénal comme étant « le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».

L’abus de confiance suppose une condition préalable qui consiste en la remise de fonds, valeurs ou biens à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L’incrimination porte donc sur des biens mobiliers (somme d’argent, carte bancaire, etc.).

L’infraction repose sur la remise volontaire de la chose, à charge pour le bénéficiaire de la restituer ultérieurement. C’est sur ce point que l’abus de confiance se distingue du vol. Si l'ancien Code pénal considérait que la remise devait avoir lieu dans le cadre d'un contrat, depuis 1994 la remise n'est pas nécessairement réalisée dans un cadre contractuel, mais peut également avoir lieu dans un cadre judiciaire (par exemple lors du séquestre) ou dans un cadre légal (comme dans le cas d'un mandat légal).

L'abus de confiance est une infraction intentionnelle, qui nécessite la volonté d'intervertir le titre de propriété par la personne qui adopte un comportement incompatible avec son engagement. Cette personne veut se comporter comme le véritable propriétaire de la chose alors qu'il ne dispose que d'un titre temporaire et précaire.

L'élément matériel du délit est un détournement. L'abus de confiance est donc caractérisé par la non-restitution ou l'usage abusif de la chose. À ce stade, l’avocat en droit pénal intervient afin de vous aider à rassembler les preuves de l’élément matériel et moral de l’infraction qui sont le préalable à toute action en justice.

La non-restitution est la négation des droits du possesseur véritable. Elle peut résulter soit de l'impossibilité de restitution soit d'un refus de restituer.

L'impossibilité de restitution résulte d'un acte de disposition de la part de l'agent, qui peut être matériel (consommation, abandon, destruction) ou juridique (cession, mise en gage, donation…).

Le refus de restitution peut apparaître soit par l'appropriation injuste du bien en question, définitive ou temporaire, soit par la rétention injuste, par laquelle l'agent entend conserver la chose que le véritable propriétaire a confiée, sans motif légitime.

L'usage abusif est en contradiction flagrante avec les droits du titulaire légitime dans le cas où l'affectation est incompatible avec celle prévue. L'usage abusif n'est pas seulement en principe un usage différent, mais un usage incompatible, parce qu’elle empêche la victime d'exercer ses droits sur la chose. Dans de telles situations, votre avocat pourra vous soutenir tout au long de la procédure pénale et obtenir la réparation de votre dommage.