Le Code de Procédure pénale garantit les droits du gardé à vue

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Une nullité de la garde à vue est possible s’il est démontré qu’une violation des dispositions légales a porté atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue.

L’information des droits au gardé à vue.

Le moment de la notification des droits.
Dès son placement en garde à vue, la personne gardée à vue doit recevoir immédiatement information de l’ensemble de ses droits selon l’article 63-1 du Code de procédure pénale.
Tout retard, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée, car celle-ci est retenue contre son gré, privée de sa liberté d’aller et venir, sans avoir eu connaissance de ses droits.
Toutefois, si la notification doit être faite « immédiatement », aucune précision de temps n’est apportée dans le texte légal. Les juges apprécient au cas par cas si il y a ou non notification tardive.
L’heure du début de la mesure de garde à vue est fixée à l’heure à laquelle la personne a été appréhendée par les officiers de police.
Le début effectif de la garde à vue a souvent lieu au moment de l’interpellation, lorsque la personne n’est pas encore arrivée dans les locaux de police. La notification des droits n’est pas tardive, dès lors qu’elle est intervenue dès le placement effectif de la personne placée en garde à vue, peu important, que le délai de garde à vue ait été calculé à compter, non pas de ce placement, mais de son arrivée plusieurs heures auparavant dans les services de police.
La forme de la notification des droits.
La notification des droits à la personne gardée à vue doit être faite « dans une langue qu’elle comprend ». Si la personne ne parle pas le français, la notification des droits ne peut se faire sans la présence d’un interprète, et au moyen d’un formulaire écrit.
La teneur des informations données à la personne gardée à vue.
L’article 63-1 du Code de procédure pénale liste les informations que doit connaître la personne gardée à vue :
 Son placement en garde à vue ainsi que la durée de la mesure ;
 La qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l’article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ;

 Le fait qu’elle bénéficie :

  • du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l’article 63-2 ;
  • du droit d’être examinée par un médecin, conformément à l’article 63-3 ;
  • du droit d’être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;
  • du droit d’être assistée par un interprète, si nécessaire ;
  • du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l’article 63-4-1 ;
  • du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l’éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu’il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n’est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d’audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu’il ne statue sur la prolongation de la mesure ;
  • du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Mention de la notification des droits.
La mention de l’ensemble de ces informations est portée au procès-verbal de garde à vue, et émargée par la personne retenue. Chaque procès-verbal comportera la date et l’heure auxquelles il a été rédigé.

Le droit à l’information d’un proche, de l’employeur ou de l’autorité consulaire.

L’article 63-2 du Code de procédure pénale énonce :
« Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe ou l’un de ses frères et sœurs de la mesure dont elle est l’objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays ».

Si la personne gardée à vue en fait la demande, l’information doit être donnée à la personne désignée dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande, sauf cas de circonstances exceptionnelles. Ce sont les enquêteurs qui informeront eux-mêmes la personne désignée.
L’article pose donc un principe, et une exception, sans donner plus de précision sur la notion de « circonstances insurmontables ».
Le procureur de la République peut, à la demande de l’officier de police judiciaire, décider que l’information sera différée ou ne sera pas délivrée, au regard du recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne.
Par ailleurs, « L’officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien, avec un des tiers mentionnés au I du présent article, s’il lui apparaît que cette communication n’est pas incompatible avec les objectifs mentionnés à l’article 62-2 et qu’elle ne risque pas de permettre une infraction ».
Ainsi, la personne gardée à vue peut également être autorisée à communiquer elle-même avec une personne de son entourage afin de la prévenir de la mesure en cours.
Cependant, cette communication ne sera pas autorisée si elle met en péril des preuves ou éléments matériels, ou permet  des pressions sur une tierce personne - témoins ou victimes – ou toute concertation avec d’éventuels complices.

Le droit d’être examiné par un médecin.

Selon l’article 63-3 du Code de procédure pénale, « Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire ».
Ainsi, les enquêteurs sont tenus de désigner un médecin dans un délai de trois heures suivant la demande de la personne gardée à vue, sauf circonstances insurmontables. Le médecin sera ensuite tenu d’examiner la personne « sans délai ».
En cas de prolongation de la mesure de la garde à vue, la personne retenue peut demander à être examinée une seconde fois.
L’examen médical devra « permettre le respect de la dignité et du secret professionnel ».
Cette visite médicale sert à apprécier si l’état de santé de la personne gardée à vue est compatible avec la mesure de retenue. Si le médecin décide que la personne souffre d’une pathologie qui rend impossible son maintien en garde à vue, la personne devra être relâchée.
La poursuite de la garde à vue d’une personne dont l'état de santé est compatible avec la mesure peut être déclarée nulle.
Si la personne suspecte est hospitalisée, elle ne pourra être entendue par les agents de police en l’absence d’une autorisation du médecin, en l’absence de son avocat et sans placement en garde à vue préalable dans le respect de ses droits.
Seul le médecin peut décider de l’incompatibilité de l’état de santé à la mesure de garde à vue.

Le droit d’être assisté par un avocat.

L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale définie le droit pour la personne gardée à vue d’être assistée par un avocat « dès le début de la garde à vue ».
La personne gardée à vue peut choisir un avocat. Si l’avocat n’arrive pas à être joint, l’officier de police judiciaire doit informer le gardé à vue de la possibilité de désigner un avocat commis d’office.
Un délai de carence de deux heures existe avant de commencer les auditions à partir de l’information de l’avocat.
Ce délai de carence de deux heures souffre d’une dérogation ; sur décision du Ministère public, les auditions peuvent commencer sans délai lorsqu’il existe une urgence particulière.
Le gardé à vue peut garder le silence jusqu’à l’arrivée de son avocat.