Le contrôle et les responsabilités de l'employeur quant à son obligation de sécurité au sein de l'entreprise.

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Les règles de sécurité dans l’entreprise peuvent être contrôlées par l’inspection du travail qui :
- dresse des procès-verbaux et mettre en demeure l’employeur en cas d’infraction,
- saisit le juge de référés en cas de risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un travailleur,
- prescrit toutes les mesures utiles et notamment, en cas de danger grave et imminent, l’arrêt temporaire des travaux sur certains chantiers.
En cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, telle que la non mise à disposition des EPI rendus obligatoires par l’analyse au poste de travail ou l'absence d'informations des salariés sur l’obligation d'utilisation desdits équipements :
- l’employeur engage sa responsabilité civile en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle du salarié,
- l'employeur est également passible de sanctions pénales sous la forme d'amendes et des peines d'emprisonnement dans les cas les plus graves.
L'engagement possible de sa responsabilité pénale pour manquement à une obligation de sécurité nécessite que l'employeur établisse en amont un contrôle strict de l'application de mesures clairement établies au sein de l'entreprise.
En effet, le manquement à cette obligation de résultat en matière de protection du salarié peut revêtir le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L. 452 du Code de la Sécurité sociale.
En cas de difficultés relatives à son obligation de sécurité et de protection des salariés, l'employeur doit définir avec un avocat habitué à ce type de dossier la stratégie pour se défendre.
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