Les arnaques automobile !

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L’INDEMNISATION DES TROMPERIES EN MATIÈRE AUTOMOBILE

L'achat d'une automobile est parfois suivi de la découverte d’un état réel bien différent de celui décrit par le vendeur: kilométrage plus élevé, véhicule accidenté puis réparé, etc.
 
Il s'agit là d'une situation de tromperie, définie par l'article L213-1 du Code de la Consommation qui donne une définition légale.

Il doit s’agir d'un contrat relatif à une marchandise telle qu’un véhicule.

La jurisprudence complète cette définition par l’exigence à l'encontre du vendeur d’une intention frauduleuse, c'est-à-dire qu’il faut prouver que le vendeur a voulu tromper l’acheteur.

Cette intention frauduleuse est appréciée différemment entre particuliers ou un particulier et un professionnel.

Entre particuliers, l'intention de tromper ne sera relevée que si le vendeur connaissait l'état réel du véhicule et l'a intentionnellement caché à l'acheteur.

A l'inverse, si le vendeur ignorait de bonne foi le défaut, il ne sera pas condamné.

Entre un particulier et un professionnel, la sévérité est supérieure quant à l'appréciation de cette intention frauduleuse.

Le particulier est considéré comme n’ayant pas les connaissances techniques pour déceler la tromperie.

Ainsi, dès que le garagiste n'a pas vérifié l'état du bien vendu, qu'il ne s'est pas conformé aux obligations que sa profession lui impose, la volonté de tromper est caractérisée : le garagiste a l'obligation de s'assurer par un examen approprié des organes essentiels de la voiture, qu'elle présentait des qualités correspondantes à celles qui avaient été promises à l'acheteur.

Les différents cas de tromperies portent sur les qualités substantielles du véhicule, qui ont motivé l'achat.

Le vendeur doit, au moment de l'achat, informer l’acheteur du kilométrage ou de l’âge réel du véhicule, qui sont des causes fréquentes de tromperie.

De la même façon, il y a tromperie lorsque le véhicule a été présenté comme n'ayant eu qu'un propriétaire alors que le certificat d'immatriculation porte la trace d'au moins deux ventes antérieures.

La puissance du véhicule ou sa date de sortie, pour un véhicule de collection par exemple, sont d'autres qualités substantielles sur lesquelles peuvent porter la tromperie.

En toute hypothèse, il convient d’envisager l’ensemble de son dossier pour l’indemnisation de toute tromperie avec un avocat habitué à ce type de saisine, de négociations et de combat.