Les assurances doivent-elles garantir la perte d'exploitation à la suite du COVID-19 ?

-

Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020, provoquant la fermeture administrative de nombreuses entreprises, est à l'origine de pertes financières très importantes pour celles-ci. Les aides concédés par l'État ne suffiront pas à pallier le coût total d’une telle crise.

Or, la plupart des contrats d’assurance ne permettent pas de garantir la perte d’exploitation selon la fédération française des assurances, car la Covid-19 est un événement excluant l’aléa et la mutualisation des risques, et qu’aucun dommage matériel n’est à déplorer.

Pour autant, il convient de se demander si l’état de catastrophe naturelle sanitaire pourrait faire évoluer la situation ? Par ailleurs, des failles existent afin de permettre la prise en compte de la perte d’exploitation, car les contrats d’assurances sont complexes et peuvent être carencés, ce qui suppose un audit impératif.


Pourquoi l’épidémie est-elle exclue des risques couverts par les assurances ?

Sur l'absence d’aléa et de mutualisation des risques.

Les compagnies d’assurances déterminent le montant des primes à provisionner pour pouvoir indemniser les assurés sinistrés, ce qui leurs permet de trouver un « équilibre », entre le montant des cotisations perçues et le montant des indemnités à verser. Il s'agit de la mutualisation des risques.

Nous sommes tous soumis à des risques, sans savoir quand et s’ils se matérialiseront. Il s'agit de l’aléa. Or, une pandémie telle que la Covid-19, est un risque qui touche l’ensemble des assurés sur l’ensemble du territoire, au même moment, ce qui constitue un caractère global excluant la mutualisation et l’aléa.


Sur l'absence de dommage matériel.

La garantie de perte d’exploitation, si elle a été souscrite, permet à l’entreprise de compenser une part importante de la perte de son chiffre d’affaire. Cependant, sa mise en jeu est soumise à l’obligation de souscrire antérieurement à la survenance du sinistre, une assurance de dommages matériels.

En conséquence, cette garantie ne trouvera pas à s’appliquer si l’arrêt de l’activité est dû à un dégât matériel survenu à la suite d’un événement garanti. Or, avec la Covid-19, la perte d’exploitation résulte d’une décision de confinement général et aucun dégât matériel n’est à déplorer.


L’état de catastrophe naturelle pourrait-il faire évoluer la situation ?

Le Code des assurances prévoit, lorsqu’une catastrophe naturelle est reconnue officiellement, que les assureurs sont tenus d’étendre la garantie contre les pertes d’exploitation aux effets de cette catastrophe. Or, la définition de ces effets ne vise que des dommages matériels directs.

En conséquence, en l’absence de dégâts matériels, la perte d’exploitation liée à la fermeture de l’entreprise se retrouve encore une fois exclue.

La volonté de certains députés de voir cet état décrété sera sans effet pour les entreprises et n’obligera donc pas les assureurs à garantir.


La perte d’exploitation a-t-elle alors une chance d’être tout de même garantie ?

Certaines assurances, comme la BPCE, AXA ou le groupe COVEA (MAAF, MMA, GMF) proposent une garantie perte d’exploitation dans le cas de fermeture imposée par une autorité administrative.

Or, son application n’est pas soumise à la présence d’un dégât matériel et rares sont les exclusions qui comportent le risque de pandémie. Si cette garantie a été souscrite, elle constitue une piste à explorer afin d’obtenir la prise en charge de la perte exploitation.

Il doit être précisé qu'en cette période les assureurs sont susceptibles d'effectuer des propositions à titre commercial, qu'il convient d’étudier selon plusieurs critères : perte financière, montant de la proposition, et surtout les conditions contractuelles. C’est souvent au détour d’un sinistre que l’on apprend que les titres « contrat PREMIUM ou PRO » sont trompeurs.

Le contrat d’assurance demeure un contrat qu'il convient d’examiner scrupuleusement :

  •  L’obligation pré contractuelle d’information. Elle est primordiale car elle influence l’assuré à contracter. Elle doit être claire et précise, et c’est à l’assureur/courtier de prouver qu’il s’est correctement acquitté de cette obligation. A défaut, et si cela cause un préjudice, alors il sera possible d’obtenir une réparation ;

  •  Les clauses d’exclusions de garantie. Elles doivent être formelles, limitées, et en caractères très apparents dans le contrat. A défaut, elles peuvent être déclarées inexistantes. Elles peuvent aussi être invalidées, si elles ont pour effet de vider le contrat de sa substance.

    C’est donc grâce à une analyse méticuleuse de chaque terme du contrat, de ses conditions générales et particulières, avenants et annexes, que d’éventuelles failles pourront être révélées, ce qui permettra d’obtenir la mise en jeu de la garantie perte d’exploitation, ou tout autre indemnisation.

    L’audit par avocat est un moyen, pour le présent et l’avenir, de comprendre les avantages des contrats d'assurance, ses limites, et les garanties optionnelles à négocier.