Les conditions de la garantie légale des vices cachés.

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Le vice doit être antérieur.

Ainsi,  l’acheteur doit donc démontrer que le vice qu’il a découvert sur le véhicule qu’il a acheté existait avant l’achat dudit véhicule ou a commencé à exister avant cette même date.

Il suffit donc que l’existence du vice ait été, a minima, en germe, au jour de la vente.

Il n'y a pas de difficulté en présence d’un véhicule acheté neuf puisque le défaut de fabrication pourra être établi assez rapidement.

En revanche, toute la difficulté sera appréciée lorsque la vente portera sur un véhicule d’occasion où l’évidence ne sera plus un allié à cause de l’usure naturelle des pièces.

L’idée c’est bien sûr d’exclure la responsabilité du vendeur lorsque le désordre découvert prend sa source dans l’usure des pièces, l’utilisation du véhicule, voir d’un défaut d’entretien !

La démonstration de l’existence d’un vice caché pourra se faire par l’intermédiaire d’un expert désigné à l’amiable par les parties ou leurs assurances, ou à défaut, par un juge au cours d’un référé expertise en cas d’échec des négociations.

L’expert devra alors déterminer la date de l’apparition du désordre découvert et sa cause.

Il est recommandé de réagir très vite outre le fait que la loi l’impose une action à bref délai, car les juges ne manqueront pas d’observer le délai de réaction de l’acheteur mécontent laissant supposer dans les cas les plus longs, une négligence de ce dernier.

Le vice doit être caché.

L’article 1642 du Code Civil dispose que :

« le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Si le vice était apparent et non caché, la garantie légale ne sera donc pas due.

Un vice est dit « caché » lorsque le vendeur n’a pas informé l’acheteur d’un problème non décelable avec un essai par exemple ou non visible sur un rapport de contrôle technique (pour les voitures d’occasion).

Le vice sera aussi caché lorsque le même problème apparaît ultérieurement et cela même si le vendeur lui-même n’en n’avait pas connaissance.

La loi n’est pas faite non plus pour combler les maladresses et absences de vigilance de l’acheteur qui aurait omis de vérifier les éléments essentiels avant l’achat (un volant HS par exemple) et dans ce dernier cas, l’acheteur ne pourrait invoquer la garantie légale.

Enfin, en vertu de leur pouvoir d’appréciation souverain, les juges peuvent tenir compte, pour juger si un vice est apparent ou ne l’est pas, des compétences de l’acheteur.

Un acheteur professionnel n’a certainement pas les mêmes compétences qu’un acheteur particulier qui par définition est un profane.
 
Le vice doit recouvrir un caractère de gravité.

Le caractère de gravité est très important en matière de garantie légale des vices cachés car il faut que ce vice préexistant à la vente ait pu être un frein à l’achat s’il avait été découvert ou annoncé avant.

Autrement dit, le vice doit alors empêcher l’utilisation de la chose conformément à l’usage auquel elle était destinée.

En cas d’utilisation « particulière », telle que la volonté de mettre une boite automatique (à cause d’un handicap), l’acquéreur devra rapporter la preuve qu’il avait informé le vendeur de cette destination particulière qu’il entendait donner au véhicule vendu.

La jurisprudence a ainsi pu considérer que la nuisance sonore pour « un véhicule haut de gamme et d’une marque de prestige caractérise un vice caché »,

Par ailleurs la loi prévoit aussi le cas d’un vice qui diminue tellement son utilisation, de sorte que si l’acheteur en avait eu connaissance, il n’aurait acheté à un prix bien inférieur à celui payé.

En toute hypothèse, il convient de préparer son dossier de défense avec un avocat habitué à ce type de procédure civile.
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