Les conditions de sanction de la concurrence déloyale.

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La liberté de la concurrence est un principe nécessaire et évident des rapports commerciaux.

Cette liberté n'autorise cependant pas les entreprises à user de procédés contraires aux usages loyaux du commerce, et ce pour nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle.

Ainsi, les tribunaux sanctionnent des comportements qui sont déloyaux et préjudiciables aux commerçants.
De fait, un droit à réparation s'ouvre même si le fait dommageable n'est pas intentionnel.

Et ce droit s'adapte aux évolutions technologiques et aux nouvelles formes du commerce, tel que la protection des noms de domaine par la responsabilité civile.

Deux conditions devaient traditionnellement être réunies pour qu'un comportement professionnel puisse être défini comme un acte de concurrence déloyale :

- un élément concurrentiel préalable, exigence qui disparaît progressivement ;
- le comportement incriminé devait pouvoir être qualifié de déloyal.

Le principe de l'exigence d'un rapport concurrentiel nécessite que le comportement d’un commerçant ou d'un professionnel puisse être qualifié d’acte de concurrence déloyale à la seule condition que les agissements incriminés entrent dans la sphère d'activité rivale de ces deux professionnels.


Ainsi, il est nécessaire que les parties soient amenées à toucher une clientèle identique.

Un trouble certain peut s'installer au sein de la clientèle lorsqu'il s'agit de confusion de produits ou d'entreprises alors même qu'une différence de gammes des produits existait.

L'existence d'une clientèle n'est pas une condition de l’action pour concurrence déloyale, car celle-ci est ouverte aux organismes et aux syndicats professionnels.

En conséquence, la jurisprudence s'est assouplie dans l'exigence de cette condition.

Même s'il n'existe pas de relation concurrentielle entre l'auteur du comportement déloyal et la victime, l’action en responsabilité de concurrence déloyale est admise.

L'élément de déloyauté se caractérise par une simple imprudence ou négligence.

En conséquence, la victime de l'agissement déloyal est dispensée de démontrer l'intention de nuire ou la mauvaise foi de l'auteur de son dommage, mais la preuve de la faute reste en principe nécessaire.
Des jurisprudences concernant des appropriations ont retenu l'existence d'une concurrence déloyale sans qu'une preuve de la faute soit explicitement rapportée.
Les comportements déloyaux caractérisant la faute sont multiples ; ce peut être des actes de dénigrement, d'imitation des signes d'une entreprise concurrente, de recherche de désorganisation d'une entreprise, de parasitisme commercial ou, tout simplement, une faute d'imprudence ou de négligence.
Tous ces actes sont de nature à porter atteinte à la réputation d'une entreprise.

En toute hypothèse, il convient de définir avec un avocat habitué à ce type de dossier la stratégie pour mettre fin à cette concurrence déloyale.