Les conséquences de la faute inexcusable de l'employeur.

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En vertu de l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de l’employeur permet à la victime ou à ses ayants droits de bénéficier d’une majoration des indemnités dues.
La réparation des préjudices visés par l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.
Par décision du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la constitution les dispositions du Code de sécurité sociale en ce qu’elles limitaient forfaitairement l’indemnisation de certains préjudices.
Cependant, il a été considéré qu’elles ne pouvaient, sauf à porter une atteinte disproportionnée aux droits des victimes, empêcher les victimes ou leurs ayants droits de demander à l’employeur, devant les mêmes juridictions de sécurité sociale, la réparation de l’intégralité des préjudices résultant de l’accident de travail et non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (Cour d’appel, Poitiers, Chambre sociale, 10 Janvier 2018 – n° 16/03434).
En vertu des dispositions de l’article L452-3 du Code de la sécurité sociale, la victime a le droit de demander à l’employeur, devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément, ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
La victime a également le droit de demander à l’employeur la réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Ainsi, l’indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit en application des dispositions de l’article L452-1 du code de la sécurité sociale s’étend aux conséquences d’une rechute de l’accident du travail initial (Cour d’appel, Nancy, 2e chambre sociale, 12 Janvier 2018 – n° 15/00520).
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, et compte tenu des dispositions de l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale, il doit être fait droit à la demande tendant à la majoration de la rente d’invalidité et fixer ainsi cette majoration à son taux maximum.
Cependant, lorsqu’une indemnité en capital a été accordée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de cette indemnité (Cour d’appel, Nancy, Chambre sociale, 10 Janvier 2018 – n° 15/00809).
En toute hypothèse il convient envisager cette procédure spécifique pour la reconnaissance par la victime et/ou sa famille de la totalité des préjudices avec un avocat habitué à ce type de saisine et de combat.
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