Les droits des personnes en garde à vue.

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Les droits des personnes en garde à vue

La garde à vue comprend de nombreuses causes de nullité qui, le cas échéant, permettent à l’intéressé d’échapper à une condamnation pénale.

La personne retenue dispose légalement de certains droits qui, à défaut d’être respectés, permettent d’envisager une cause de nullité d’une partie de la procédure pénale :

  • Aviser par téléphone une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou son employeur (article 63-2 du Code procédure pénale).

L'information donne lieu à une communication téléphonique effectuée par l'officier de police judiciaire ou un agent délégué.

Il n'y a pas d'entretien direct entre la personne gardée à vue et son destinataire.

  • Etre examinée par un médecin (article 62-3 du Code procédure pénale).

Ce droit pouvant être exercé une seconde fois en cas de prolongation de la garde la vue.

L'objectif du contrôle de l'état de santé de la personne retenue est de déterminer, en premier lieu, si celui-ci est compatible avec la garde à vue, mais l'examen médical offre également l'opportunité aux enquêteurs de se disculper de toute suspicion quant à l'origine des traces de coups ou de blessures qu'ils peuvent constater sur cette personne antérieurement à son placement en garde à vue.

Concernant les personnes soupçonnées d'avoir commis ou tenté de commettre des infractions en matière de trafic de stupéfiants ou liées au terrorisme un médecin expert doit les examiner toutes les vingt-quatre heures et cette personne a la faculté de solliciter d'autres examens.

  • S'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue, puis d'un second à l'issue de la vingtième heure(article 63-4 du Code procédure pénale).

Ce droit réapparait à la 36e heure, voire même à la 72e heure pour les infractions de délinquance et de criminalité organisée, ainsi que matière de trafic de stupéfiants et d'infractions liées au terrorisme.

Sachez que la personne peut renoncer à bénéficier de ce droit dans un premier temps, puis se raviser (Cass. crim., 4 janv. 1994).

Si elle sollicite un entretien avec un avocat (pour les mineurs de seize ans, la demande peut aussi émaner de ses représentants légaux), elle a la faculté de le choisir elle-même.

Elle communiquera à l'officier de police judiciaire ou à l'agent délégué l'adresse de l'avocat choisi ou, à défaut, tous renseignements permettant de le joindre.

L'officier de police judiciaire a l'obligation de contacter cet avocat (Cass. crim., 23 juin 2004) sauf à mentionner sur le procès-verbal l'insuffisance des indications fournies pour l'identifier et le localiser (CA Paris, 15 juin 1994).

La désignation peut aussi avoir lieu d'office sur la demande de l'intéressé, soit parce que l'avocat choisi ne peut être joint, soit parce que la personne gardée à vue n'en connaît aucun.

  • Etre informée sans délai de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, sauf si cette information est incompatible avec les nécessités de l'enquête.

  • Faire enregistrer audiovisuellement les auditions des mineurs placés en garde à vue.

  • Droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs.


En cas de garde à vue, il convient d’envisager sa défense avec un avocat habitué à ce type de procédure pénale.