Les préjudices patrimoniaux temporaires pour les victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

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Les préjudices patrimoniaux temporaires sont les préjudices financiers subis entre l’acte de terrorisme, l’agression ou l’accident  et la date de la consolidation médico-légale.
 
Ils concernent les dépenses de santé, c’est-à-dire les dépenses de soins avant consolidation qui sont notamment constituées des frais hospitaliers (hors ticket modérateur et forfait hospitalier…), chirurgicaux, médicaux, paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie…), pharmaceutiques, les prothèses, appareillages, soins esthétiques, etc.
 
Les soins médicaux et/ou consultations de suivi psychiatrique en lien avec l’acte de terrorisme, l’agression ou l’accident  sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie.
 
Les victimes n’ont donc pas à faire l’avance des frais, sauf pour les éventuels dépassements d’honoraires qui leur seront remboursés ensuite par leur caisse d’assurance maladie et, le cas échéant, par leur complémentaire santé.
 
Si des frais restent à la charge des victimes, la part non couverte par ces organismes sera prise en compte par le FGTI dans l’indemnisation.
 
Il est donc essentiel que la victime justifie des frais qui auraient pu rester à sa charge afin de pouvoir être indemnisée, et qu’elle conserve donc les justificatifs des dépenses.
 
Les préjudices patrimoniaux temporaires concernent ensuite les frais divers qui incluent notamment les dépenses destinées à compenser des activités non professionnelles, c’est-àdire les frais de garde des enfants, les soins ménagers, les frais de transport...
 
Ce poste de préjudice inclut également les honoraires que la victime a été contrainte de débourser auprès de médecins pour se faire conseiller et assister lors de l’expertise médicale.
 
L’indemnisation des frais divers est faite sur production de justificatifs.
 
S’agissant de l’assistance temporaire d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie courante, son évaluation est faite par le médecin missionné par le FGTI en fonction du besoin.
 
A la différence des autres frais divers, l’indemnisation n’est pas subordonnée à la production de justificatifs, toutefois leur production permet une indemnisation au coût horaire réel.
 
Les préjudices patrimoniaux temporaires concernent enfin les pertes de gains professionnels.
 
 Il s’agit de la perte de revenus subie par la victime, du fait de son dommage, entre la date de l’acte de terrorisme, l’agression ou l’accident  et la date de consolidation, après intervention des organismes sociaux (CPAM, mutuelle, etc.).
 
Cette perte est établie pour les salariés par une attestation de l’employeur, des bulletins de salaire ou les justificatifs des indemnités journalières versées par les organismes sociaux.
 
Pour les professions libérales ou travailleurs non salariés, la perte de bénéfice sera indemnisée sur production des avis d’imposition et des comptes annuels (bilan, exploitation, annexes) sur au moins les deux dernières années d’exercice.
 
La victime doit envisager l’ensemble de son dossier pour la reconnaissance de la totalité de ses préjudices avec un avocat habitué à ce type de saisine, de négociations et de combat.
Avocats victime

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