Les risques du divorce à l'issue du confinement lié au COVID 19

-

Il est évident que le confinement a non seulement changé notre quotidien et nos habitudes de travail mais surtout qu'il peut constituer une douloureuse épreuve pour l’équilibre d’un mariage.

Pour certains, situation conjugale était sans doute difficile avant le confinement, mais la décision de divorcer n’était pas prise. Mais après avoir vécu ensemble 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, travaillé à la maison, fait l’école aux enfants et vu les sorties restreintes, l'idée de divorcer a fini par s'imposer. 

Il est important de préciser que des renseignements peuvent être pris pendant le confinement afin d'initier les démarches à l'issue.

Par ailleurs, il est important de savoir que l'état d'urgence sanitaire actuel, cadré par de nombreuses ordonnances présentées en Conseil des Ministres et signées par le Président de la République et le Premier Ministre ont, notamment, régi l’organisation des Tribunaux judiciaires, que ce soit pour l’organisation des audiences mais aussi pour les délais de procédures.

Au final, l'activité des Tribunaux pour l'instant s'est arrêtée, ce qui est le réel impact de la crise sanitaire actuelle sur les délais de procédure de divorce.

Les greffes des affaires familiales sont fermés, sauf pour les demandes d’ordonnance de protection (cas des violences conjugales), ce qui empêche de déposer une requête en divorce afin d'obtenir une date d’audience pour qu’une première décision soit prise dans le cadre de la procédure de divorce : une ordonnance de non conciliation, laquelle fixe un cadre juridique, valable 30 mois, grâce auquel les questions de l’occupation du logement familial, de l’organisation pour les enfants et du montant des pensions alimentaires sont tranchées.

De même, tous les jugements qui devaient être rendus pendant la période de confinement sont actuellement prorogés. Les époux qui se sont présentés en audience avant le 16 mars et dont la décision devait être rendue, doivent donc attendre, sine die, leur jugement.

Les audiences qui étaient d’ores et déjà fixées, que ce soit des audiences afin de conciliation pour que l’ordonnance de non conciliation soit rendue, ou des audiences de procédure, fixées dans le cadre de la seconde phase de la procédure en divorce (une fois l’assignation délivrée), sont toutes reportées sine die.

Les procédures de divorce sont donc, actuellement, toutes mises sur pause.

La possibilité existe cependant de contacter un avocat, d’obtenir des informations souvent denses à assimiler, prendre sa décision sur les demandes à formuler, réunir les documents idoines et obtenir le projet de requête, qui devra être validée avant tout envoi.

Le divorce par consentement mutuel semble cependant la procédure la moins douloureuse affectivement, permettant de s'entendre sur l'ensemble des points relatifs aux enfants et au patrimoine. Par ailleurs, s'entendre pour son divorce permet aussi d'envisager un avenir serein dans l'intérêt de tous.

Aussi, si les Tribunaux sont fermés, il n'en demeure pas moins que depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel ne nécessite plus l’intervention du Juge aux Affaires Familiales.

Désormais, chaque époux doit être assisté d’un avocat : les Conseils entament alors des négociations afin d’arriver à l’élaboration d’une convention de divorce par consentement mutuel.

Une fois cette convention finalisée, elle doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception à chaque époux. Puis, passé un délai de rétractation de 15 jours après la signature de l’accusé de réception, la signature de la convention est organisée au sein du Cabinet de l’un des avocats. Cette convention sera ensuite enregistrée par un Notaire, dans les sept jours suivant sa signature, et vaudra ensuite jugement de divorce.

Les négociations entre avocats se font, généralement, par le biais de courriels et d’appels téléphoniques, étant précisé que chaque proposition formulée doit avoir été validée au préalable par l’époux en question.

De fait, il est donc tout à fait possible, même pendant le confinement, d’élaborer une convention de divorce par consentement mutuel.

Cependant, la signature de la convention devra être obligatoirement fixée après la fin du confinement.