L'importance de la présence de l'avocat au cours de la garde à vue.

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L’importance de la présence de l’avocat au cours de la garde à vue.

Il convient de rappeler l’importance de la présence de l'avocat au cours de la garde à vue.

Le Conseil constitutionnel a qualifié l'intervention de l'avocat “d'acte de droit de la défense”, ce qui lui confère un certain particularisme de nature à justifier la nullité de la procédure.

L’importance de la présence de l’avocat au cours de la garde à vue vient est fréquemment  rappelée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui affirme :

  • le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat est un des éléments fondamentaux du procès équitable ;


"L'équité d'une procédure pénale requiert d'une manière générale, aux fins de l'article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire".

L'intervention de l'avocat est primordiale pour un exercice réfléchi et éclairé du droit de ne pas répondre aux questions posées.

En effet, à la différence des autres droits de la personne gardée à vue, celui-ci est de nature à influer sur le fond même de l'enquête.

L'avocat pourrait ainsi, par les conseils prodigués à la personne gardée à vue, permettre à celle-ci d'exercer ce droit en toute connaissance de cause.

Ainsi, la présence de l’avocat permettra souvent au travers du droit au silence de faire en sorte que le droit au silence soit une réalité, réalité que la police ne souhaite pas révéler au gardé à vue afin qu'il n'entrave pas les nécessités d'une enquête qui a, entre autres objets, celui d'obtenir des aveux.

Par ailleurs, l'entretien avec un avocat apportera à la personne gardée à vue un certain réconfort, sur le plan psychologique, de sorte qu’elle sera mieux armée pour résister à d'éventuelles pressions qui pourraient être exercées par les enquêteurs.

Sachez qu’un usage systématique du droit au silence aura nécessairement pour conséquence de rendre totalement infructueuse la garde à vue.

Le mutisme constant de la personne gardée à vue devrait donc rapidement rendre évidente l'inutilité de sa rétention et créer ainsi les conditions mêmes de son abrègement.

Enfin, grâce à sa présence, l'avocat peut s'assurer que la garde à vue se déroule dans des conditions préservant la dignité de l'homme.

Il peut d’ailleurs faire des observations écrites qui permettront de soulever les éventuelles irrégularités de la procédure.

En effet, selon l'article 171 du Code de procédure pénale, il y aura nullité de l’acte ou de la procédure lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.

La Cour de cassation juge que l'omission de certaines formalités porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.
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Enfin, la Cour de cassation considère qu'il existe des violations touchant l'ordre public, impossibles à ne pas relever, et entrainant automatiquement la nullité même en l'absence de grief, comme par exemple un placement en garde à vue, ordonné par un simple agent de police, par un officier de police judiciaire incompétent territorialement ou bien décidé contre un témoin au cours d'une enquête préliminaire.

En cas de garde à vue, il convient d’envisager sa défense avec un avocat habitué à ce type de procédure pénale.