L'indemnisation de la victime d'enlèvement ou de séquestration.

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Il convient de préciser que plusieurs éléments sont nécessaires pour que l'infraction d'enlèvement et de séquestration soit caractérisée. 


En ce qui concerne l'élément matériel, ce sont des faits distincts qui peuvent constituer cette infraction :


- l’arrestation qui est une infraction instantanée qui se matérialise par l'appréhension qui prive physiquement la victime de sa liberté d’aller et venir ;

- la détention ou la séquestration  qui se matérialisent par la rétention de la victime ;

- la notion d’enlèvement qui est le fait de déplacer par fraude ou violence, soit sans ces circonstances, des personnes de l’endroit où elles se trouvaient vers un autre endroit.

L’élément intentionnel existe dès que quelqu'un est privé de sa liberté à la suite des faits précédemment décrits.


L’article 224-1 du Code pénal prévoit cette infraction est constitué lorsque les faits sont intervenus « sans ordre de la loi ou du commandement de l’autorité légitime ».

Les situations d'enlèvement se retrouvent :

 - dans les conflits en matière familiale, lorsque par exemple un des parents enlève un ou plusieurs enfants, etc. ;

- dans le cas de la piraterie qui peut être définie comme l’acte de monter à bord d’un navire avec l’intention de commettre un vol ou tout autre crime et avec l’intention ou la capacité d’utiliser la force.

Cette infraction est punie de 20 ans de réclusion criminelle avec cependant :

- une atténuation de la peine si la libération est intervenue avant le septième jour, punie de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ;

- une aggravation de la répression par les circonstances aggravantes  punies de 30 ans de réclusion criminelle lorsqu’il y a mutilation, infirmité permanente ou en cas de pluralité de victimes, à la réclusion à perpétuité en cas d’actes de barbarie, ou à 30 ans de réclusion criminelle en cas d’exécution d’un ordre ou d’une condition notamment le versement d’une rançon.

Toute victime doit immédiatement faire constater ses blessures en cas d'enlèvement de séquestration, et ce par un médecin qui doit constater tout coup, ecchymose, blessure.


Il conviendra tout autant que la victime se fasse presque une incapacité temporaire de travail (ITT).


En toute hypothèse il convient envisager cette procédure spécifique pour la reconnaissance par la victime et/ou sa famille de la totalité des préjudices avec un avocat habitué à ce type de saisine et de combat.
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