L'obligation faite à l'employeur de contrôler le port des équipements de protection individuelle (EPI) au sein de l'entreprise.

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L’article R 4321-4 du Code du Travail disposent que « L’employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés.
Il veille à leur utilisation effective. »
Selon les dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du Code du travail, l’employeur a une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés.
Toute analyse de sécurité sur un poste de travail rendant obligatoire un EPI oblige l’employeur à :
- mettre à disposition l’EPI adéquat aux salariés concernés,
- informer les salariés concernés sur l’obligation de port effectif de ces équipements par le biais du règlement intérieur ou de consignes écrites portées à l’attention du personnel concerné,
- s’assurer auprès de ces mêmes personnes que l’équipement est effectivement porté,
- informer les salariés sur les sanctions dont ils sont passibles en cas de non-observation de ces obligations.
L'obligation mise à la charge de l'employeur pour garantir la sécurité l'oblige à être particulièrement strict dans l'application des règles au sein de l'entreprise.
Ainsi, par arrêt du 25 février 2014, la Cour de Cassation a retenu la faute de l'employeur pour le non port d’EPI par un salarié, qui a chuté d'une hauteur de 12 mètres, résultant de l’absence combinée de protections collectives retirées temporairement, et individuelles car non portées et de plus en nombre insuffisant.
La juridiction suprême a rappelé à l’employeur qu'il lui appartenait « de prévoir des moyens de sécurité compensatoires tels que des harnais anti-chute et qu’il lui incombait de s’assurer que les salariés concernés se munissaient effectivement de tels équipements, sans laisser à leur appréciation l’opportunité de le faire ».
Condamné à une amende de 80 000 euros pour blessures involontaires et infractions à la sécurité des travailleurs, la cour de cassation a statué que l’employeur ne peut pas se prévaloir d’une faute exclusive de la victime car il n’a pas veillé à la constante application des règles de sécurité.
Ainsi, le non-port des EPI par les salariés demeure un réel problème pour l’employeur, et il doit strictement veiller à leur utilisation !
En cas de difficultés relatives à son obligation de sécurité, a fortiori pour le non port des EPI, l'employeur doit définir avec un avocat habitué à ce type de dossier la stratégie pour se défendre.
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