Peut-on invoquer la force majeure dans les contrats du fait du Coronavirus ?

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La situation de confinement sur le territoire français et les mesures légales prises pour stopper la vague d'épidémie du covid-19 ont des effets juridiques sur les contrats en cours.
 
Les entreprises, associations, commerçants, professionnels libéraux, etc., doivent aujourd’hui composer avec une capacité réduite, voire impossible, d’échanges physiques.
 
La force majeure pour cause covid-19 peut-elle invoquer pour ne plus honorer un contrat et s’en sortir sans frais ?
 
Pour les contrats des particuliers, s'agissant des loyers, factures d’eau, de gaz, d’électricité, rien ne permet pour l'instant d'invoquer ce motif.
 
Quant aux autres contrats liés à l'activité économique, certaines parties se trouvent aujourd'hui dans des situations contractuelles où l’exécution n’a pas eu ou n'aura pas lieu.
 
Ainsi, nombre de contrats de voyage, publicitaires, etc. ont fait l'objet d'annulations liées à l'épidémie de coronavirus et les parties sont engagées sur des bases contractuelles qui nécessitent un règlement, que l'une des parties ne veut plus payer désormais.
 
Par exemple, une entreprise a réservé auprès d'un voyagiste un séminaire puis annulé celui-ci au motif de l’épidémie de coronavirus et refuse de payer au voyagiste le prix de son annulation tardive. 
 
Cette entreprise le peut-elle ?
 
L’article 1218 du code civil dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».
 
Ainsi, pour qu’il y ait force majeure, il faut que l’événement considéré « échappe au contrôle du débiteur », qu’il n'ait pas été « raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat » et que ses effets ne puissent être évités « par des mesures appropriées ».
 
Le covid-19 est-il un cas de force majeure ?
 
Il faut savoir que le bacille de la peste, les épidémies de grippe H1N1 en 2009, le virus de la dengue ou du chikungunya n’ont pas été jugés comme des crises sanitaires constitutives d’événements de force majeure.
 
En synthèse, les juges ont considéré soit que les maladies étaient connues, tout autant que leurs risques de diffusion et effets sur la santé, soit qu’elles n’étaient pas assez mortelles et ont donc écarté qu’elles puissent être invoquées pour refuser d’exécuter un contrat.
 
En conséquence, une épidémie n’est nécessairement ni automatiquement un cas de force majeure.
Il semble cependant que le covid-19, par son ampleur et sa gravité, puisse être envisagé comme un cas de force majeure.
 
En effet, la plupart des pays du monde sont désormais touchés, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré le 30 janvier 2020 que le covid-19 constituait une urgence de santé publique de portée internationale.
 
Actuellement, 860 000 personnes ont été infectées dans 179 pays du monde, et il s'agit d'un virus létal qui a causé plus de 42 000 morts.
 
Il n’existe pas de vaccin contre le coronavirus et la prise en charge consiste à traiter les symptômes.
 
Par ailleurs, les mesures prises par les pouvoirs publics en France, et dans le monde, sont sans précédent, ce qui démontre clairement le caractère inédit et la gravité de la situation.
 
Ces décisions des pouvoirs publics, qualifiées en droit de « fait du prince », puisqu'elles limitent et interdisent les rassemblements et déplacements de personnes, sont des circonstances de force majeure qui constituent un obstacle insurmontable à l’exécution d’obligations conventionnelles.
 
En conséquence, il semble raisonnable de soutenir que les cas de force majeure liés au covid-19 lui-même et aux mesures restrictives prises par les pouvoirs publics se rejoignent.
 
Il semble dès lors possible d'invoquer la force majeure comme motif rendant impossible l'exécution du contrat, c'est-à-dire la démonstration du lien entre l'événement prévu au contrat et son impossibilité d'exécution du fait du covid-19 lui et des mesures restrictives prises.
 
Cependant, selon le principe général de liberté contractuelle, les parties peuvent parfaitement décider que, même dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure, les stipulations contractuelles doivent s’appliquer et notamment les frais et pénalités liées au dédit d’une partie.
 
Souvent, les exclusions contractuelles prévues au titre de la force majeure intègrent le risque sanitaire ou les décisions prises par les autorités publiques.
 
Avant toute action, il importe de vérifier les clauses du contrat en cause et les éventuelles conditions générales de vente ou d’achat.
 
Enfin, il faut préciser que la force majeure, par principe, suspend l’exécution du contrat mais ne fait pas disparaître définitivement l’obligation de l’exécuter.
 
C’est le sens de l’article 1218 lorsqu’il indique : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat ».
 
En d'autres termes, toutes les obligations qui ne peuvent être actuellement honorées (travaux, location de salle, organisation de séminaires, etc.) doivent être reportées et devront être réalisées dès que la situation le permettra.
 
Ce n’est que si le retard pris rend inutile ou caduque la prestation, que le contrat peut être définitivement résolu ou si bien sûr l’empêchement est définitif, ce qui ne sera pas le cas pour le coronavirus. 
L’obligation est alors purement et simplement éteinte, conformément aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
 
Et le régime des restitutions s’applique, ce qui peut constituer un facteur de complexité si le contrat a été partiellement exécuté, le fournisseur ayant pu commencer à engager des frais ou le client verser des arrhes ou acomptes.
 
En définitive, il convient d'analyser strictement la situation d'espèce de son contrat avant d'invoquer la force majeure avec un avocat habitué à l'analyse des contrats.
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