Quelle est la définition de la faute inexcusable de l'employeur ?

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En vertu du contrat de travail entre un salarié et un employeur, celui-ci est tenu envers celui-là d’une obligation de sécurité de résultat.
Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
L’appréciation de la conscience du danger relève de l’examen des circonstances de fait, notamment de la nature de l’activité du salarié ou du non-respect des règlements de sécurité.
Cour d’appel, Versailles, 21e chambre, 11 Janvier 2018 – n° 15/05069.

Ainsi, le contrat de travail oblige l’employeur une obligation de santé et de sécurité envers son salarié.
Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable au sens des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, si bien que l’employeur comme cette faute lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en protéger (Cour d’appel, Poitiers, Chambre sociale, 10 Janvier 2018 – n° 16/03434).
Aux termes de l’article L 453-1 du code de la sécurité sociale l’accident résultant de la faute intentionnelle de la victime ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité.
La faute inexcusable du salarié s’entend d’une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, ce qui exclut de retenir la négligence, l’imprudence et l’inattention du salarié.
La simple faute de la victime n’a pas pour effet d’exonérer l’employeur dont la responsabilité est engagée en raison de sa propre faute inexcusable, et seule la faute inexcusable de la victime peut permettre de réduire la majoration de sa rente, sans pour autant supprimer le droit à la rente (Cour d’appel, Poitiers, Chambre sociale, 10 Janvier 2018 – n° 16/03434).
En vertu du contrat de travail entre le salarié et l'employeur, celui-ci est tenu envers ce dernier d’une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié.
Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire, même non exclusive ou indirecte, pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée (Cour d’appel Rennes, 9e chambre, 10 Janvier 2018 – n° 16/02935).
En toute hypothèse il convient envisager cette procédure spécifique pour la reconnaissance par la victime de la totalité de ses préjudices avec un avocat habitué à ce type de saisine et de combat.
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