Quelle est la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ?

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Pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, il convient de saisir la Caisse Primaire d’Assurance Maladie compétente.
Une procédure de conciliation sera alors proposée, et dans l'hypothèse d'un rejet de la tentative de conciliation, il convient de saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale compétent.
En effet le Tribunal des affaires de sécurité social est seul compétent pour procéder à la réparation du préjudice découlant tant de cette faute inexcusable que de l’accident du travail qui en est résulté (Cour d’appel, Lyon, Chambre sociale B, 12 Janvier 2018 – n° 16/04025).
Il convient de prouver cette faute inexcusable en constituant un dossier de défense de la victime et de reconnaissance de ses préjudices.
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est encadrée par un délai.
En effet, l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale dispose que les droits de la victime ou de ses ayants droit, aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans.
La prescription biennale de l’article L. 431-2 du Code de la Sécurité Sociale court à compter de la cessation du paiement des indemnités journalières.
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est transmise aux héritiers dans l'hypothèse d'une faute ayant entraîné la mort.
En effet, en vertu de l’article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Tout autant, l'article 370 du code de procédure civile dispose que l’instance est interrompue par le décès d’une partie lorsque l’action est transmissible.
En toute hypothèse il convient envisager cette procédure spécifique pour la reconnaissance par la victime et/ou sa famille de la totalité des préjudices avec un avocat habitué à ce type de saisine et de combat.
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