Qu'est-ce qu'une faute inexcusable de l'employeur ?

-

Définie par la Cour de cassation la faute inexcusable consiste, en vertu du contrat de travail liant le salarié à son employeur, à ce que ce dernier soit tenu à l'égard de celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat.

Tout manquement à cette obligation de sécurité devient une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Ainsi, sans avoir intentionnellement causé l’événement dommageable, l’employeur place le salarié dans une situation dangereuse et manque à son obligation contractuelle de sécurité, alors qu’il aurait dû en avoir conscience et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
 
De nombreuses situations sont possibles, mais il existe des cas d'accident fréquents, dont certains relèvent des accidents mortels de situations de handicaps très importantes, tels que :

- La chute d'un salarié du haut d'un échafaudage présentant des défauts de sécurité (garde-corps non continu, et vide entre son plancher et la façade de l’immeuble),

- La blessure provenant de l'utilisation de l'outil dont la lame n’est pas sécurisée,

- Une hernie discale résultant de la manipulation sans aide ni matériel de charges lourdes,
 
Si le salarié est victime d’une faute inexcusable de son employeur et qu’il désire engager une procédure pour être indemnisé, il lui faut saisir la caisse de sécurité sociale, par courrier recommandé avec accusé de réception, et indiquer qu’il soulève la faute inexcusable de son employeur.

Une tentative de conciliation entre l’employeur et le salarié sera en premier lieu proposée.

En cas d’impossibilité de conciliation, la caisse invitera le salarié à saisir le Tribunal des Affaires de sécurité sociale.
 
Le délai de prescription pour exercer cette action est de deux ans à compter du jour de l'accident, ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière.
 
Les dispositions de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale permet une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droits « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction ».

Le salarié  victime ou ses ayants droits doivent envisager l’ensemble de leurs dossiers d'indemnisation, pour la reconnaissance de la totalité des préjudices, avec un avocat habitué à ce type de saisine, de négociations et de combat.