Victime d'agression sexuelle ou de viol.

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En cas d'agression sexuelle ou de viol la victime doit déposer plainte contre son agresseur le plus rapidement possible.

Elle doit être rapidement examinée par un médecin, qui délivrera un certificat médical.

Il est important de contacter un avocat rapidement pour que la victime soit assistée dans ses démarches dès le début de la procédure.


En se constituant partie civile, la victime pourra être indemnisée des préjudices résultant de l'agression.

La victime fera valoir, par l'intermédiaire de son avocat, la totalité de ses préjudices.


En cas de viol, l’auteur encourt une peine de 15 ans de réclusion criminelle, ou de 20 ans :
1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;
3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;
4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ;
8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
9° Lorsqu'il a été commis à raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;
10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;
11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

Il est puni de 30 ans de réclusion criminelle :
Lorsque le viol a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie, l’auteur encourt une peine de réclusion criminelle à perpétuité.
 
Il convient envisager toute procédure d'enquête ou d'instruction pour la reconnaissance pour la victime de l'agression sexuelle ou du viol subi et de l'indemnisation de la totalité de ses préjudices avec un avocat habitué à ce type de saisine et de combat.
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